Administrative court dismisses urgent appeal due to withdrawal of contested act by opposing party.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 245.818 du 18 octobre 2019

A. 229.190/XI-22.704

En cause : CUVELIER Dominique, ayant élu domicile chez Me Muriel GILLET, avocat, avenue du Roi 206

1190 Bruxelles, contre :

1. l'Institut libre MARIE HAPS, 2. l'Association sans but lucratif Haute École Léonard De Vinci.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 21 septembre 2019, Dominique CUVELIER

demande la suspension de l’exécution, selon la procédure d’extrême urgence, de :

« - la décision dont la publication était annoncée le 9 septembre 2019 et datée du 10 septembre 2019 attribuant la note de 8,5/20 à l'unité d'enseignement intitulé «sciences du langage», - la décision du 17 septembre 2019 du jury restreint confirmant cette décision ».

II. Procédure devant le Conseil d’État

La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66,6° et 70

de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

Par une ordonnance du 24 septembre 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 2 octobre 2019 à 11 heures.

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

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Me Soumia BISLAT, loco Me Muriel GILLET, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Maxime VANDERSTRAETEN, avocat, comparaissant pour les parties adverses, ont été entendus en leurs observations.

M. Marc OSWALD, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme au présent arrêt.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet du recours

Les parties adverses ont avisé le Conseil d’État par un courriel du er 1 octobre 2019 de l’adoption par le jury d’une nouvelle délibération par laquelle la note de 10,81/20 a été accordée à la requérante pour l’unité d’enseignement « sciences du langage ».

Cette nouvelle délibération implique un retrait de l’acte attaqué.

Il y a dès lors lieu de constater la perte d’objet du recours.

IV. Indemnité de procédure et dépens

La partie requérante sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure au montant de base.

Compte tenu du retrait d’acte intervenu, la partie requérante doit être réputée avoir obtenu gain de cause. Il y a lieu de lui accorder, à charge de la Haute École Léonard de Vinci, une indemnité de procédure fixée au montant de base de 700 euros et de mettre les dépens à charge de cette même partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

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Article 2.

Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, le présent arrêt sera notifié par télécopieur.

Article 3.

La Haute École Léonard de Vinci supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de 700

euros accordée à la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le dix-huit octobre deux mille dix-neuf par :

Luc CAMBIER conseiller d'État, président f.f., Samy DJERBOU greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Samy DJERBOU Luc CAMBIER.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.818