Court dismisses public procurement appeal due to failure to pursue proceedings within statutory time limits.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the lawsuit after the plaintiff failed to file a continuation request within thirty days of the rejection of the suspension application. The plaintiff, JETTE CLEAN, sought annulment of a public contract award to KÖSE CLEANING by SNCB but did not act within the required timeframe. Consequently, the court presumed a legal withdrawal and ordered the plaintiff to bear all procedural costs and the opposing party's fee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 of the Council of State Laws; Article 30/1, § 1 of the Council of State Laws: When a party seeking suspension of an act fails to pursue the proceedings within thirty days after the suspension request is rejected, a legal presumption of withdrawal applies, resulting in the loss of the case and the award of procedural costs to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 245.801 du 17 octobre 2019
A. 227.617/VI-21.442
En cause : la société anonyme JETTE CLEAN, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco 7
1160 Bruxelles, contre :
la société anonyme de droit public Société Nationale des Chemins de Fer Belges, en abrégé SNCB, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER et Robin MEYLEMANS, avocats, avenue Louise 99
1050 Bruxelles.
Partie intervenante :
la société anonyme KÖSE CLEANING, ayant élu domicile chez Mes Peter TEERLINCK et Raluca GHERGHINARU, avocats, avenue de l'Yser 19
1040 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 14 mars 2019, la société anonyme JETTE
CLEAN demande l'annulation de "la décision de la partie adverse du 22 février 2019
aux termes de laquelle celle-ci a décidé d'attribuer le marché public de services ayant pour objet la conclusion d'un «accord-cadre de services concernant :
Nettoyage des bureaux, locaux et vitres dans les bâtiments de direction de la SNCB
à Bruxelles» à la SA KÖSE CLEANING".
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II. Procédure
L'arrêt n° 244.164 du 3 avril 2019 a accueilli la requête en intervention de la société anonyme KÖSE CLEANING et a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué.
L'arrêt a été notifié aux parties.
Mme Geneviève MARTOU, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note, le 20 mai 2019, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.
Par un courrier recommandé du 24 mai 2019 notifié le 27 mai 2019, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d'instance
L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.
La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Dans sa note d'observations, la partie adverse réclame l'octroi d'une indemnité de procédure fixée au montant de base de 700 euros.
En raison du désistement présumé de la partie requérante, la partie adverse doit être considérée comme celle qui obtient gain de cause au sens de
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l'article 30/1, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
La partie requérante n'a pas fait état – et le Conseil d'État n'aperçoit pas – d'élément de nature à justifier la réduction du montant ainsi réclamé.
Il y a dès lieu de faire droit à la demande d'indemnité de procédure de la partie adverse et de lui octroyer 700 euros à ce titre.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d'instance est décrété.
Article 2.
La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.
La partie requérante supporte les autres dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le dix-sept octobre deux mille dix-neuf par :
Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, Vincent DURIEUX greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vincent DURIEUX. Imre KOVALOVSZKY.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.801