Belgian Council of State rejects urgent suspension request due to administrative withdrawal of the challenged planning permit.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 245.792 du 17 octobre 2019

A. 228.427/XV-4128

En cause : 1. l'association sans but lucratif SOS KAUWBERG-

UCCLA NATURA 2000, 2. FRANCART Laetitia, 3. de GOBERT Léa, ayant toutes trois élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227

1030 Bruxelles, contre :

1. la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 21 juin 2019, l'association sans but lucratif SOS KAUWBERG-UCCLA NATURA 2000, Laetitia FRANCART et Léa DE

GOBERT demandent, d'une part, la suspension de l'exécution "du permis d'urbanisme n° 16-43751-2017 délivré début avril 2019 par le collège [des]

bourgmestre et échevins de la commune d'Uccle à la SPRL Le Roseau (BCE

880.834.630 -siège social : rue du Roseau, n° 60 à 1180 Uccle), pour un bien sis rue du Roseau n° 60, «et tendant à construire quatre terrains de Padel, démolir un abri en bois, abattre 71 arbres»" et d’autre part, l’annulation de la même décision.

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II. Procédure

M. Michel QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.

Le rapport a été notifié aux parties.

Par une ordonnance du 16 septembre 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 14 octobre 2019.

Mme Diane DÉOM, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Erim ACIKGOZ, loco Me Jacques SAMBON, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Mme Lydie JERKOVIC, juriste en chef, comparaissant pour la première partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Michel QUINTIN, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Condition de l’urgence

Par un courrier du 18 juillet 2019, la première partie adverse a informé le Conseil d'État du retrait de l’acte attaqué par une délibération de son collège communal du 16 juillet 2019.

Elle a également déposé un courrier daté lui aussi du 18 juillet 2019

notifiant la décision de retrait, avec l’indication des voies de recours, au bénéficiaire du permis retiré. La preuve de cet envoi n’a toutefois été transmise qu’après la clôture des débats. Le retrait ne peut donc être considéré comme étant définitif mais l’acte attaqué n’est en tout état de cause plus susceptible d’une exécution immédiate, de sorte que la condition de l’urgence n’est pas remplie.

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IV. Indemnité de procédure et dépens

Les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, sont réservés.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le dix-sept octobre deux mille dix-neuf, par :

Diane DÉOM, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE Diane DÉOM

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.792