Court dismisses annulation request due to loss of interest and awards procedural costs to the losing party.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XVe CHAMBRE

no 245.745 du 11 octobre 2019

A. 216.903/XV-2883

En cause : l’association sans but lucratif BRUXELLES FABRIQUES, BRUSSELFABRIEK

- PATRIMOINE SOCIAL ET CULTUREL, SOCIAAL EN INDUSTRIEEL PATRIMONIUM, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227

1030 Bruxelles, contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 9 septembre 2015, l’a.s.b.l. BRUXELLES

FABRIQUES, BRUSSELFABRIEK - PATRIMOINE SOCIAL ET CULTUREL, SOCIAAL EN INDUSTRIEEL PATRIMONIUM demande, à titre principal, l’annulation de "la décision n° 102.15 du 13 juillet 2015 de la Commission d’accès aux documents administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale en son second objet par laquelle il n’est pas fait droit à la demande de communication en copie des plans relatifs à la demande de permis d’urbanisme relatif au réaménagement de l’avenue du Port (dossier 04/PFD/495050) et, à titre subsidiaire, l’annulation de l’ensemble [de cette décision]".

II. Procédure

Un arrêt n° 244.297 du 26 avril 2019 a rouvert les débats et a réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.

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Par une ordonnance du 21 août 2019, l’affaire a été fixée à l’audience du 8 octobre 2019 à 9 heures 30.

M. Marc JOASSART, conseiller d’État, a fait rapport.

Me Erim ACIKGOZ, loco Me Jacques SAMBON, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Andrzej TRYBULOWSKI, loco Me Frédéric DE

MUYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Michel QUINTIN, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Absence de demande d’indemnité réparatrice

L’arrêt n° 244.297, précité, a rejeté la requête en annulation en raison de la communication en copie des plans relatifs à la demande du permis d’urbanisme portant sur le réaménagement de l’avenue du Port. Cet arrêt a également accordé aux parties requérantes un délai de soixante jours à compter de la notification de l’arrêt pour introduire, le cas échéant, une demande d’indemnité réparatrice compte tenu de la perte d’intérêt liée à cette renonciation et à l’incidence de l’arrêt n° 244.015 du 22

mars 2019 de l’assemblée générale de la section du contentieux administratif.

Aucune demande réparatrice n’a été introduite dans ce délai. En conséquence, il n’y a plus lieu de statuer.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Dans son dernier mémoire, la partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros, à la charge de la partie adverse.

L’article 30/1, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État dispose comme il suit:

"La section du contentieux administratif peut accorder une indemnité de procédure qui est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause".

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En l’espèce, en raison des circonstances particulières ayant conduit à la perte d’intérêt, il y a lieu de constater que la partie adverse a tardé à donner suite à la demande de communication en copie des plans introduite par la partie requérante.

En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande d’indemnité de procédure de cette dernière et de mettre les dépens à la charge de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200

euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le onze octobre deux mille dix-neuf, par :

Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Diane DÉOM, conseiller d’État, Marc JOASSART, conseiller d’État, Frédéric QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Frédéric QUINTIN. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.745