Belgian court dismisses case as no reparative claim filed after beneficiary renounced permit use.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XVe CHAMBRE

no 245.744 du 11 octobre 2019

A. 213.476/XV-2636

En cause : 1. l’association sans but lucratif COMMISSION DE L’ENVIRONNEMENT

DE BRUXELLES ET ENVIRONS, (en abrégé CEBE), 2. COPPEE Jean-Philippe, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227

1030 Bruxelles, contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41

1030 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 20 août 2014, l’a.s.b.l. COMMISSION DE

L’ENVIRONNEMENT DE BRUXELLES ET ENVIRONS (CEBE) et Jean-

Philippe COPPEE demandent l’annulation du "permis d’urbanisme délivré par le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale le 21 juin 2014 à l’I.B.G.E. - Bruxelles Environnement pour aménager la promenade verte dans le parc Walckiers : aménager un chemin cyclo-piétons en concassé de porphyre, réaménager les abords de l’avenue Zénobe Gramme à hauteur de l’accès de la promenade verte (trottoir, traversées piétonnes, parking pour vélos), placer des clôtures de part et d’autre de la promenade, éclaircir des bosquets, abattre 6 arbres à haute tige, remplacer ou rénover les clôtures, palissades, murs et portails délimitant le parc".

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II. Procédure

Un arrêt n° 244.378 du 2 mai 2019 a rouvert les débats et a réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.

Par une ordonnance du 21 août 2019, l’affaire a été fixée à l’audience du 8 octobre 2019 à 9 heures 30.

M. Marc JOASSART, conseiller d’État, a fait rapport.

Me Erim ACIKGOZ, loco Me Jacques SAMBON, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Michel QUINTIN, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme, sauf en ce qui concerne les dépens.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Absence de demande d’indemnité réparatrice

L’arrêt n° 244.378, précité, a rejeté la requête en annulation en raison de la renonciation du bénéficiaire du permis à le mettre en œuvre. Cet arrêt a également accordé aux parties requérantes un délai de soixante jours à compter de la notification de l’arrêt pour introduire, le cas échéant, une demande d’indemnité réparatrice compte tenu de la perte d’intérêt liée à cette renonciation et à l’incidence de l’arrêt n° 244.015 du 22 mars 2019 de l’assemblée générale de la section du contentieux administratif.

Aucune demande réparatrice n’a été introduite dans ce délai. En conséquence, il n’y a plus lieu de statuer.

IV. Dépens

Les parties requérantes demandent que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.

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Les droits de rôle doivent, aux termes de l’article 68, alinéa 5, du règlement général de procédure, être mis à la charge de la partie qui succombe. Dès lors que le bénéficiaire du permis qui constitue l’acte attaqué a renoncé à s’en prévaloir, il y a lieu de considérer qu’aucune des parties n’a obtenu gain de cause ni succombé.

Les parties requérantes doivent en conséquence supporter leurs propres dépens.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

Les parties requérantes supportent les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros, à concurrence de 200 euros chacune.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le onze octobre deux mille dix-neuf, par :

Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Diane DÉOM, conseiller d’État, Marc JOASSART, conseiller d’État, Frédéric QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Frédéric QUINTIN. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.744