Conseil d'État dismisses security tender appeal after client withdraws and parties settle costs.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État formally accepted the intervention of the French security firm Samsic Sûreté Aéroportuaire into the proceedings. The original applicant, Securitas Transport, subsequently withdrew its appeal against the award of the airport security contract to Samsic. Consequently, the court dismissed the request and allocated procedural costs to the withdrawing party while the opposing side waived its claim for an indemnity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 66, 6° and 70 of the Arrêté du Régent of 23 August 1948: The court accepts an intervention request and dismisses the main appeal if the applicant withdraws, noting that settlement of costs may occur between parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 245.717 du 9 octobre 2019
A. 225.678/VI-21.288
En cause : la Société anonyme SECURITAS TRANSPORT
AVIATION SECURITY WALLONIA, ayant élu domicile chez Mes Bob MARTENS et Alain DELFOSSE, avocats, avenue Louise 106
1050 Bruxelles, contre :
la Société anonyme de droit public BRUSSELS SOUTH CHARLEROI
AIRPORT SECURITY (B.S.C.A. SECURITY), ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72
6001 Marcinelle.
Partie intervenante :
la Société anonyme de droit français SAMSIC SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE, ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS, Jens MOSSELMANS
et Dorian PYCKE, avocats, boulevard Bischoffsheim, 33
1000 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 13 juillet 2018, la société anonyme (S.A.)
SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY WALLONIA demande l'annulation de :
" la décision prise par la partie adverse à une date indéterminée, comprise entre le 27 juin 2018 (1) et le 29 juin 2018 (2), de ne pas lui attribuer le lot 1 du marché relatif aux services de sûreté/sécurité de l'aviation civile de l'aéroport de Charleroi - Bruxelles Sud ayant pour objet les «Contrôle d'accès et Inspection/filtrage pour accéder au 'côté piste', zone CPSRA, des passagers, de leurs bagages de soute, de leurs bagages de cabine, du personnel aéroportuaire et de leurs effets personnels et des membres d'équipage et de leurs effets personnels» (C.S.Ch. références :
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BSCA S-2017-58) et d'attribuer ce même lot à la société de droit français Samsic Sûreté Aéroportuaire".
II. Procédure
La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66,6°, et à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.
Par une requête introduite le 30 juillet 2018, la S.A. de droit français SAMSIC SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
Un arrêt n° 242.216 du 14 août 2018 a accueilli la requête en intervention introduite par la S.A. de droit français SAMSIC SÛRETÉ
AÉROPORTUAIRE, ordonné la suspension l'exécution de l'acte attaqué et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 5 novembre 2018.
Mme Elisabeth WILLEMART, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 11 juin 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 26 juin 2019 et le rapport a été notifié aux parties.
M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Dounia BENBELLA, loco Mes Bob MARTENS et Alain DELFOSSE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Virginie CEREXHE, loco Me Nathalie TISON, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Elisabeth WILLEMART, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
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III. Désistement
Par un courrier du 5 novembre 2018, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.
IV. Confidentialité
La partie adverse déclare déposer à titre confidentiel les pièces n os 1 à 19
du volet II du dossier administratif.
Dès lors que le présent arrêt met fin à la procédure devant le Conseil d'État, il n’y a plus lieu de statuer sur la confidentialité de ces pièces.
V. Indemnité de procédure et dépens
Dans sa note d’observations, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.
Toutefois, par télécopie datée du 25 juin 2019, la partie adverse a fait savoir au Conseil d’Etat que la partie requérante s’est vu "attribuer le marché et l’exécute" et que la partie adverse "marque son accord sur la compensation des dépens".
À l’audience du 26 juin 2019, le conseil de la partie requérante a déclaré que selon un accord intervenu entre les parties, chacun supporterait ses propres dépens.
Il n’y a donc pas lieu d’octroyer d’indemnité de procédure.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er
La requête en intervention introduite par la S.A. de droit français SAMSIC SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE est accueillie.
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Article 2.
Le Conseil d'État donne acte du désistement.
Article 3.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros et la contribution de 40 euros.
La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le neuf octobre deux mille dix-neuf par :
Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, Katty LAUVAU greffier.
Le Greffier, Le Président,
Katty LAUVAU. Imre KOVALOVSZKY.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.717