Court dismisses annulation request as withdrawn; opposing party withdrew contested decision, ending proceedings.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 245.716 du 9 octobre 2019

A. 226.291/VI-21.327

En cause : la société anonyme OCTA+ ÉNERGIE, ayant élu domicile chez Mes Gautier ROLLAND et Sophie JACQUES, avocats, place Flagey 18

1050 Bruxelles, contre :

la ville de Philippeville, ayant élu domicile chez Mes Dominique REMY, Olivier BARTHELEMY, Barbara ROUARD et Marie-Eve MATERNE, avocats, rue L. et V. Barré 32

5500 Dinant.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 9 novembre 2018, la société anonyme (S.A.) OCTA+ ÉNERGIE demande l'annulation de la décision du 11 septembre 2018 du collège communal de la Philippeville décidant de "retirer sa décision du 21 août 2018, d'attribuer les lots 1 et 2 du marché public de fourniture de gasoil de chauffage, de roulage et de lubrifiants pour la période de 2019 à 2021 à ETS

BERTRAND COMBUSTIBLES et d'attribuer le lot 3 du marché précité à EUROP

OIL - Carnant et, par conséquent, de ne pas [lui] attribuer ces lots" .

II. Procédure

La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66,6°, et à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

Un arrêt n° 242.891 du 8 novembre 2018 a ordonné la suspension de l'exécution de la décision du collège communal du 11 septembre 2018 retirant sa décision d'attribution du 21 août 2018 et attribuant les lots 1 et 2 du marché public de fourniture de gasoil de chauffage et de roulage pour la période de 2019 à 2021 à

VI - 21.327 - 1/4

la société ETS BERTRAND et le lot 3 de fourniture de lubrifiant à la société EUROPE OIL, rejeté la requête pour le surplus, tenu pour confidentielles les pièces 4, 5, 6, 8, 9 et 10 du dossier administratif, ainsi que les pièces 6, 6a et 10 annexées à la requête, ordonné l'exécution immédiate de l'arrêt et réservé les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure. Il a été notifié aux parties.

Mme Elisabeth WILLEMART, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 11 juin 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 26 juin 2019 et le rapport leur a été notifié. .

M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Julie PERNIAUX, loco Mes Gautier ROLLAND et Sophie JACQUES, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Yvonne TILQUIN, loco Mes Dominique REMY, Olivier BARTHELEMY, Barbara ROUARD et Marie-Eve MATERNE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Elisabeth WILLEMART, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d'objet

La décision dont la suspension de l'exécution est demandée, a été retirée par une décision prise par la partie adverse le 20 novembre 2018. Cette décision de retrait a été notifiée à tous les soumissionnaires concernés par des courriers recommandés déposés à la poste le 21 novembre 2018. Ces actes de notification mentionnent les voies de recours ainsi que leurs formes et délais à respecter. Aucun recours en annulation n'a été introduit contre cette décision de retrait dans le délai prescrit. Le retrait de la décision attaquée peut être tenu pour définitif.

IV. Confidentialité

Aucune des parties ne demande la confidentialité des pièces déposées.

L'arrêt n° 242.891 du 8 novembre 2018 a d'office tenu pour confidentielles les

VI - 21.327 - 2/4

pièces 4, 5, 6, 8, 9 et 10 du dossier administratif, ainsi que les pièces 6, 6a et 10

annexées à la requête.

Dès lors que le présent arrêt met fin à la procédure devant le Conseil d'État, il n'y a plus lieu de statuer sur la confidentialité de ces pièces.

V. Indemnité de procédure et autres dépens

Dans la requête en annulation, la partie requérante sollicite la condamnation des parties adverses au paiement d'une indemnité de procédure de 840 euros. La partie requérante ayant obtenu gain de cause, il y a lieu de lui octroyer une indemnité de procédure à la charge de la partie adverse.

Toutefois, l'article 67, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure dispose qu'aucune "majoration n'est due notamment si la section du contentieux administratif décide que le recours en annulation est sans objet, qu'il n'appelle que des débats succincts", en telle sorte que l'indemnité de procédure se limite au montant de base de 700 euros.

Le retrait de la décision attaquée justifie également que les autres dépens soient mis à la charge des parties adverses.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n'y a plus lieu de statuer.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros, la contribution de 40 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante.

VI - 21.327 - 3/4

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le neuf octobre deux mille dix-neuf par :

Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, Katty LAUVAU, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty LAUVAU. Imre KOVALOVSZKY.

VI - 21.327 - 4/4

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.716