Court lifts suspension of public transport contract award due to opponent withdrawing the contested decision.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 245.711 du 9 octobre 2019

A. 225.353/VI-21.254

En cause : la Société anonyme EUROBUSSING WALLONIE, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10

4000 Liège, contre :

1. la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, Caroline DEBEHAULT et François VISEUR, avocats, avenue Louise 140

1050 Bruxelles, 2. le Centre public d'action sociale.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 3 juin 2018, la société anonyme (S.A.) EUROBUSSING WALLONIE demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la "décision du collège communal de la ville de Mons du 3 mai 2018 d’attribuer à BVBA TRANSIBUS LOCAL SERVICES le marché public conjoint ville de Mons - CPAS de Mons ayant pour objet le transport de personnes par Autocar".

II. Procédure

Un arrêt n° 241.861 du 21 juin 2018 a ordonné la suspension l'exécution de l'acte attaqué, tenu pour confidentielles les pièces 1 et 2 du dossier administratif "confidentiel", ainsi que les pièces 1 et 2 de la farde B des annexes à la requête "confidentielles", ordonné l'exécution immédiate de l'arrêt et réservé les dépens en ce compris d'indemnité de procédure. Il a été notifié aux parties.

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Mme Elisabeth WILLEMART, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 11 juin 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 26 juin 2019 à 10 heures et le rapport leur a été notifié.

La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66,6°, et à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Laura DEKU, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Julie PIERNIAUX, loco Mes François VISEUR et Caroline DEBEHAULT, avocats, comparaissant pour les parties adverses, ont été entendus en leurs observations.

Mme Elisabeth WILLEMART, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d'objet

Par une décision adoptée le 13 septembre 2018, la partie adverse a retiré la décision d’attribution du marché public litigieux. Cette dernière décision a été notifiée, par un courrier du 22 octobre 2018, à l’attributaire du marché. Cet acte de notification mentionne les voies de recours ainsi que leurs formes et délais à respecter. Aucun recours en annulation n'a été introduit contre cette décision dans le délai prescrit. Il s'ensuit que le retrait de la décision attaquée peut être tenu pour définitif, ce qui prive le recours de son objet.

Par conséquent, il y a lieu de lever la suspension ordonnée par l'arrêt n°241.861 du 21 juin 2018.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.

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La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 840 euros.

Dès lors qu'en la présente procédure il est constaté que le recours est devenu sans objet, la majoration sollicitée n'est, conformément à l'article 67, § 2, alinéa 3 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, pas due, en telle sorte qu’il y a lieu de limiter le montant sollicité au montant de base de 700 euros.

V. Confidentialité

L’arrêt n°241.861 du 21 juin 2018 a déclaré confidentielles les pièces portant les références C.1., C.2., C.3., C.4. et C.5. du dossier administratif, ainsi que la pièce 4 du même dossier administratif, au stade du référé.

Dès lors que le présent arrêt met fin définitivement à la procédure et que les pièces concernées sont renvoyées à la partie adverse, il n’y a plus lieu de statuer sur la confidentialité.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n'y a plus lieu de statuer.

Article 2.

La suspension ordonnée par l'arrêt n° 241.861 du 21 juin 2018 est levée.

Article 3.

Les parties adverses supportent les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros, la contribution de 40 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante, à concurrence de 570 euros chacune.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le neuf octobre deux mille dix-neuf par :

Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, Katty LAUVAU, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty LAUVAU. Imre KOVALOVSZKY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.711