Belgian Council of State dismisses association's appeal against royal decree appointing mental health council members.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State granted the association's request to withdraw its appeal against the royal decree appointing members to the federal council of mental health professions. The association had sought annulation of the decree but formally withdrew its recourse on May 2, 2019, before the final judgment. Consequently, the court recorded the withdrawal and ordered the association to bear the procedural costs and fees incurred by the state.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 70 of the Royal Decree of August 23, 1948, on the procedure before the Administrative Litigation Section of the Council of State; The Council of State records a withdrawal of appeal and orders the withdrawing party to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 245.710 du 9 octobre 2019
A. 222.875/VI-21.072
En cause : l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DES
PSYCHOLOGUES PRATICIENS D’ORIENTATION
PSYCHANALYTIQUE, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Virginie FEYENS, avocats, rue de Suisse 24
1060 Bruxelles, contre :
l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Diego GUTIERREZ, avocats, avenue Tedesco 7
1160 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 11 août 2017, l'association sans but lucratif (A.S.B.L.) ASSOCIATION DES PSYCHOLOGUES PRATICIENS
D’ORIENTATION PSYCHANALYTIQUE demande l'annulation de "l’arrêté royal du 30 mai 2017 portant nomination de membres du conseil fédéral des professions de soins de santé mentale", publié au Moniteur belge le 14 juin 2017.
II. Procédure
Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948
déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
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Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 2 mai 2019.
M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 11 juin 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 26 juin 2019 à 10 heures et le rapport a été notifié aux parties.
M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Virginie FEYENS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Virginie CEREXHE, loco Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 2 mai 2019, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.
IV. Indemnité de procédure et dépens.
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d'État donne acte du désistement.
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Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le neuf octobre deux mille dix-neuf par :
Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, Katty LAUVAU greffier.
Le Greffier, Le Président,
Katty LAUVAU. Imre KOVALOVSZKY.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.710