Administrative court dismisses appeal due to withdrawal of challenged act and awards procedural costs to applicant.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 245.708 du 9 octobre 2019

A. 227.229/VI-21.404

En cause : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, ayant élu domicile chez Me Céline VERBROUCK, avocat, boulevard Louis Schmidt 56

1040 Bruxelles,

contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 17 janvier 2019, la commune de Saint-

Josse-ten-Noode demande l'annulation de "la décision du 19 novembre 2018 du ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Économie et de l'Emploi, lui refusant un permis de travail".

II. Procédure

Par un courrier du 2 avril 2019, la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de l’acte attaqué.

M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 5 septembre 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 24 septembre 2019 et le rapport leur a été notifié.

Mme Nathalie VAN LAER, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

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Me Camille VAN HAMME, loco Me Céline VERBROUCK, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Cécile PIETQUIN, loco Me Evrard de SCHIETERE de LOPHEM, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet

Par un courrier du 2 avril 2019, la partie adverse a communiqué au Conseil d’État une décision du 29 mars 2019 retirant la décision attaquée du 19 novembre 2018 et accordant l’autorisation d’occupation et le permis de travail B

sollicités. Cette décision de retrait prive le recours de son objet.

IV. Indemnité de procédure et dépens

La requérante sollicite la condamnation de la partie adverse au paiement d'une indemnité de procédure de 700 euros.

La disparition de l'acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie qui succombe dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État.

La partie adverse n'a fait état d'aucun élément dont le Conseil d'État pourrait tenir compte pour réduire le montant de l'indemnité de procédure réclamée.

Il y a dès lors lieu d'accorder une indemnité de procédure de 700 euros à la partie requérante.

Le retrait de la décision attaquée justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n'y a plus lieu de statuer.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le neuf octobre deux mille dix-neuf par :

Nathalie VAN LAER conseiller d'État, président f.f., Vincent DURIEUX greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent DURIEUX. Nathalie VAN LAER.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.708