Court corrects a clerical error in a previous ruling regarding the specific license number of arms exported to Saudi Arabia.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XVe CHAMBRE

no 245.701 du 9 octobre 2019

A. 224.009/XV-3603

En cause : 1. l’association sans but lucratif COORDINATION NATIONALE D’ACTION

POUR LA PAIX ET LA DÉMOCRATIE, 2. l’association sans but lucratif LIGUE DES DROITS HUMAINS, anciennement dénommée LIGUE DES DROITS DE L’HOMME, ayant toutes deux élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 boîte 2

1060 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4

1050 Bruxelles.

Partie intervenante :

la société anonyme CMI DEFENCE, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270

4000 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 18 décembre 2017, l’a.s.b.l. COORDINATION NATIONALE D’ACTION POUR LA PAIX ET LA

DÉMOCRATIE et l’a.s.b.l. LIGUE DES DROITS DE L’HOMME, actuellement dénommée LIGUE DES DROITS HUMAINS, demandent, d’une part, la suspension de l’exécution des "décisions prises le 18 octobre 2017 par le Ministre-Président de la Région wallonne de délivrer les licences d’exportation d’armes no 2178/031278 et XVrect - 3603 - 1/3

no 2178/030824 à un opérateur non identifié, en vue de la livraison au Royaume d’Arabie Saoudite, comme destinataire final, de véhicules terrestres et de leurs composants" et, d’autre part, l’annulation de ces décisions.

II. Procédure

Un arrêt n° 244.804 du 14 juin 2019 a accueilli la requête en intervention introduite par la société anonyme CMI DEFENCE, a maintenu la confidentialité des pièces nos 1 à 4 du dossier administratif, a annulé "les décisions du 18 octobre 2017

du Ministre-Président de la Région wallonne de délivrer à la société anonyme CMI

DEFENCE les licences d’exportation d’armes no 2178/030768 et no 2178/030824, en vue de livraisons de matériel militaire destinées au Royaume d’Arabie saoudite", et a liquidé les dépens.

Il a été notifié aux parties.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Rectification d’une erreur matérielle

Par une lettre du 30 septembre 2019, le conseil des parties requérantes a porté à la connaissance du Conseil d’État qu’une erreur matérielle s’était glissée dans le dispositif de l’arrêt n° 244.804, précité.

Il convient de rectifier cette erreur comme indiqué au dispositif.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article unique.

À l’article 3 du dispositif de l’arrêt n° 244.804 du 14 juin 2019, le numéro de la licence d’exportations d’armes 2178/030768 doit être remplacé par le numéro 2178/031278, de manière à ce que cet article 3 se lise comme suit : "Les décisions du 18 octobre 2017 du Ministre-Président de la Région wallonne de délivrer à la société anonyme CMI DEFENCE les licences d’exportation d’armes

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no 2178/031278 et no 2178/030824, en vue de livraisons de matériel militaire destinées au Royaume d’Arabie saoudite, sont annulées".

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le neuf octobre deux mille dix-neuf, par :

Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Diane DÉOM, conseiller d’État, Marc JOASSART, conseiller d’État, Frédéric QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Frédéric QUINTIN. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.701