Administrative court dismisses urgent appeal as the challenged academic decisions were withdrawn by the opposing party.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 245.698 du 8 octobre 2019

A. 229.235/XI-22.720

En cause : LAISNEZ Maxime, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72

6001 Charleroi, contre :

1. la Haute École provinciale de Hainaut - Condorcet, 2. la province de Hainaut, représentée par le collège provincial.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 30 septembre 2019, Maxime LAISNEZ

demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de :

« 1. la décision de date inconnue du jury d'examen de seconde session de la Haute École CONDORCET, section Charleroi, catégorie paramédicale (kinésithérapie), […] dont le pouvoir organisateur est la Province du Hainaut […] aux termes de laquelle :

 Une cote de 0/20 lui est attribuée pour l'unité d'enseignement “thérapie physique 2.15.2” et,

 Une cote de 6/20 lui est attribuée pour l'activité d'apprentissage “pathologie spéciale 3.8.2” de l'unité d'enseignement physiopathologie III.VIII.II, impliquant un refus d'accorder les crédits relatifs à ces unités (respectivement 2 et 5 crédits) portant ceux-ci à 37 sur 49 au lieu de 42 sur 49 […].

2. La décision du jury restreint d'examen du 19 septembre 2019 de la Haute École CONDORCET, catégorie paramédicale, […] aux termes de laquelle le recours interne introduit par le requérant est déclaré recevable mais non fondé […] ».

II. Procédure devant le Conseil d'État

Par une ordonnance du 1er octobre 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 8 octobre 2019.

XIexturg - 22.720 - 1/3

M. Luc DETROUX, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Nathalie TISON, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendue en ses observations.

M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Mise hors cause de la première partie adverse

La Haute École provinciale de Hainaut - Condorcet, première partie adverse, n’ayant pas une personnalité juridique distincte de celle de son pouvoir organisateur, seconde partie adverse, est mise hors cause.

IV. Perte d'objet

Par une télécopie du 7 octobre 2019, le directeur général provincial de la partie adverse a communiqué deux décisions, datées du même jour, par lesquelles le jury d'examen et le jury restreint retirent respectivement les actes attaqués. À

l'audience, le conseil de la partie requérante a indiqué que celle-ci ne s'opposait pas à ces retraits. Le recours est dès lors privé d'objet.

V. Indemnité de procédure et dépens

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Les circonstances de la cause justifient qu'il soit fait droit à cette demande et que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.

XIexturg - 22.720 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La Haute École provinciale de Hainaut - Condorcet est mise hors cause.

Article 2.

Il n'y a plus lieu de statuer.

Article 3.

L'exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 4.

Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, le présent arrêt sera notifié par télécopieur.

Article 5.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200

euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le huit octobre deux mille dix-neuf par :

Luc DETROUX, président de chambre, Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE Luc DETROUX

XIexturg - 22.720 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.698