Belgian Council of State dismisses appeal as administrative decision on age determination was withdrawn.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State dismissed the appeal against the age determination decision because the administrative act was subsequently withdrawn. The applicant sought annulment and suspension of the decision, but the opposing party submitted evidence showing the decision was officially retracted and the legal representation ended. Consequently, the court ruled that the legal recourse had lost its subject matter and no further ruling was necessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100, 101, 102 of the General Rules of Procedure: When an administrative act is withdrawn before the final judgment, the appeal loses its subject matter and the court must declare it inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 245.672 du 7 octobre 2019
A. 227.639/XI-22.464
En cause : ZACCAI Claudia, agissant en qualité de représentante légale de DIALLO Mamadou Bhoye, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue de Livourne 45
1050 Bruxelles, contre :
l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice.
I. Objet de la requête
Par une requête unique déposée sur la plate-forme électronique du Conseil d'État le 18 mars 2019, Claudia ZACCAI, agissant en sa qualité de représentante légale de Mamadou Bhoye DIALLO, demande l'annulation ainsi que la suspension de l'exécution de la décision de détermination de l'âge de son pupille du 17 janvier 2019.
II. Procédure
Une ordonnance du 26 mars 2019 a accordé à la partie requérante le bénéfice de l'assistance judiciaire dans la procédure en suspension.
Le dossier administratif a été déposé.
M. Georges SCOHY, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 1er août 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 24 septembre 2019 et le rapport leur a été notifié.
M. Yves HOUYET, président de chambre, a exposé son rapport.
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Me Cécile GHYMERS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Gautier MELCHIOR, loco Me Philippe SCHAFFNER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Georges SCOHY, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d'objet
Dans le dossier administratif transmis par la partie adverse figure une pièce n° 6 qui consiste en une décision de retrait de l'acte attaqué et en une décision de cessation de plein droit de la prise en charge de la partie requérante à la date du 26 mai 2021, soit à la date de naissance que l'intéressé a déclarée lors de l'établissement de sa fiche «Mineur étranger non accompagné» par le bureau «Mineurs et victimes de la traites des êtres humains» de l'Office des étrangers.
Il découle de cette circonstance nouvelle que le recours a perdu son objet.
Eu égard au retrait de la décision entreprise, il y a lieu de mettre les dépens à charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer tant sur la demande de suspension que sur la requête en annulation.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le sept octobre deux mille dix-neuf par :
Yves HOUYET, président de chambre, Xavier DUPONT, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier DUPONT. Yves HOUYET.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.672