Administrative court dismisses appeal due to withdrawal of challenged planning permit decision by regional government.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the appeal against a regional planning permit decision without further ruling because the challenged act was withdrawn during the proceedings. The applicants, representing a community and two cement companies, had previously sought annulment and suspension of the permit for urban renewal works. Since the withdrawal rendered the subject matter of the appeal nonexistent, the court confirmed the loss of object and awarded procedural costs to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 100 § 1, Art. 101 § 1, Art. 102 § 1 of the Code of Administrative Justice: When an administrative act is withdrawn during litigation, the appeal loses its object, and the court declares it without further ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 245.646 du 4 octobre 2019
A. 224.818/XV-3689
En cause : 1. l’association sans but lucratif COMMUNAUTÉ PORTUAIRE DE BRUXELLES, 2. la société anonyme BINJE ACKERMANS, 3. la société anonyme COMPAGNIE DES CIMENTS BELGE, ayant toutes trois élu domicile chez Mes Joël van YPERSELE de STRIHOU
et Lauriane OLIVIER, avocats, rue des Colonies 56/6
1000 Bruxelles,
contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30
1000 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 19 mars 2018, l’a.s.b.l. COMMUNAUTÉ
PORTUAIRE DE BRUXELLES, la s.a. BINJE ACKERMANS et la s.a.
COMPAGNIE DES CIMENTS BELGE demandent, d’une part, l’annulation de "la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 janvier 2018
octroyant au Service Public Régional de Bruxelles un permis d’urbanisme ayant pour objet de “réaménager la voirie de façade à façade, entre la place Sainctelette et l’avenue de la Reine : création de 2 pistes cyclables, réfection des trottoirs, plantation d’un double alignement d’ormes après abattage d’un seul alignement de platanes, modification du revêtement de la chaussée, remplacement des impétrants avenue du Port et rue Claessens […]" et, d’autre part, la suspension de l’exécution de cette décision.
XV - 3689 - 1/3
II. Procédure
Un arrêt n° 241.942 du 26 juin 2018 a rejeté la demande de suspension et a réservé les dépens.
Un arrêt n° 244.811 du 18 juin 2019 a ordonné la réouverture des débats et a réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.
Les parties requérantes ont fait parvenir un courrier le 11 juillet 2019
informant le Conseil d’État qu’elles n’entendaient pas introduire de demande d’indemnité réparatrice.
Par une ordonnance du 2 septembre 2019, les parties ont été convoquées à l’audience du 4 octobre 2019 à 9 heures 30.
M. Marc JOASSART, conseiller d’État, président f.f., a fait rapport.
Me Chloé VAN DEN BERGHE, loco Mes Joël van YPERSELE de STRIHOU et Lauriane OLIVIER, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Laurent JANS, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet du recours
L’arrêt n° 244.811, précité, a constaté la perte d’objet du recours en raison du retrait de l’acte attaqué. Cet arrêt a également accordé un délai aux parties requérantes pour, le cas échéant, introduire une demande d’indemnité réparatrice, compte tenu du retrait intervenu en cours d’instance et de l’incidence de l’arrêt n° 244.015 du 22 mars 2019 de l’assemblé générale de la section du contentieux administratif.
Par leur courrier du 11 juillet 2019, les parties requérantes ont informé le Conseil d’État qu’elles n’entendaient pas introduire de demande d’indemnité
XV - 3689 - 2/3
réparatrice. En conséquence, il y a lieu de constater définitivement la perte d’objet du recours.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Dans leur courrier du 11 juillet 2019, les parties requérantes demandent une indemnité de procédure de 700 euros, à la charge de la partie adverse. Il y a lieu de faire droit à leur demande.
Le retrait de l’acte attaqué justifie que les autres dépens soient également mis à charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 1200 euros, la contribution de 120 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée aux parties requérantes, à concurrence d’un tiers chacune.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le quatre octobre deux mille dix-neuf, par :
Marc JOASSART, conseiller d’État, président f.f., Frédéric QUINTIN, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Frédéric QUINTIN. Marc JOASSART.
XV - 3689 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.646