Administrative court dismisses appeal due to plaintiff withdrawal and orders cost sharing between parties.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 245.644 du 4 octobre 2019

A. 224.420/XV-3643

En cause : 1. l’association sans but lucratif SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIÉTAIRES

ET DES COPROPRIÉTAIRES, 2. DE CLIPPELE Louis, 3. l’association sans but lucratif NTF, PROPRIÉTAIRES RURAUX DE WALLONIE

NATURE, TERRES ET FORÊTS, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270

4000 Liège,

contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRINCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27

1040 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 30 janvier 2018, l’a.s.b.l. SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIÉTAIRES ET DES

COPROPRIÉTAIRES, Louis DE CLIPPELE et l’a.s.b.l. NTF, PROPRIÉTAIRES

RURAUX DE WALLONIE NATURE, TERRES ET FORÊTS, demandent l’annulation de "la décision du Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région du 1er décembre 2017 - Publication faite en exécution de l’article 3, § 1er, de l’arrêté du Gouvernement wallon (du 24/11/2016) portant exécution du décret du 20

octobre 2016 limitant les fermages applicable à partir du 1er janvier 2018, publiée au Moniteur belge le 13 décembre 2017".

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II. Procédure

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Le conseil des parties requérantes a transmis un courrier électronique au Conseil d’État le 11 juillet 2019.

M. Éric THIBAUT, auditeur général adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 2 septembre 2019, l’affaire a été fixée à l’audience du 4 octobre 2019 à 9 heures 30 et le rapport a été notifié aux parties.

M. Marc JOASSART, conseiller d’État, président f.f., a fait rapport.

Me Joy MOENS, loco Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, comparaissant pour les parties requérantes et Me Pierre MOËRINCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Laurent JANS, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par un courrier électronique du 11 juillet 2019, les parties requérantes ont informé le Conseil d’État de leur souhait de se désister de leur recours. Il ressort des débats à l’audience que rien ne s’y oppose.

IV. Indemnité de procédure

Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros, à la charge des parties requérantes. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il est donné acte du désistement.

Article 2.

Les parties requérantes supportent les dépens, à savoir le droit de rôle de 600 euros ainsi que l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse, à concurrence du tiers chacune.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le quatre octobre deux mille dix-neuf, par :

Marc JOASSART, conseiller d’État, président f.f., Frédéric QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Frédéric QUINTIN. Marc JOASSART.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.644