Belgian Council of State dismisses appeal as withdrawn by minister's subsequent act of revocation.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 245.571 du 30 septembre 2019

A. 227.054/XV-3961

En cause : la province de Namur, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG

et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH

et Vincent DECLUVE, avocats, avenue de la Couronne 340

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 24 décembre 2018, la province de Namur demande l’annulation "de l’arrêté de la Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives du 23 octobre 2018

n’approuvant pas la délibération du 7 septembre 2018 par laquelle le conseil provincial de Namur établit, pour l’exercice 2019, un règlement-taxe sur les pylônes et mâts qui sont destinés à supporter les divers types d’antennes nécessaires au bon fonctionnement du réseau de télécommunications mobiles, installé sur le territoire de la Province de Namur".

II. Procédure

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.

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Par une ordonnance du 12 août 2019, les parties ont été convoquées à l’audience publique du 18 septembre 2019 et le rapport leur a été notifié.

Mme Diane DÉOM, conseiller d’État, président f.f., a fait rapport.

Me Cédric MOLITOR, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Laurent HOUSEN, loco Mes Alain HIRSCH et Vincent DECLUVE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Yves DELVAL, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet

L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts étant d’avis que le recours était sans objet.

Par un arrêté du 24 octobre 2018, publié au Moniteur belge du 11 avril 2019 (p. 37240), la ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des infrastructures sportives a décidé de retirer l’acte attaqué. Ce retrait n’ayant pas fait l’objet d’un recours, il est devenu définitif. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.

Les conclusions du rapport peuvent être suivies.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Dans sa requête, la partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros, à la charge de la partie adverse. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le trente septembre deux mille dix-neuf, par :

Diane DÉOM, conseiller d’État, président f.f., Frédéric QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Frédéric QUINTIN. Diane DÉOM.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.571