Court dismisses appeal after client withdraws suit and enters bankruptcy, awarding costs to opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État first admitted the commune of Ans as an intervening party due to its direct interest in the administrative decision. However, the proceedings were subsequently terminated because the appellant company withdrew its appeal and later entered bankruptcy without the administrator wishing to continue the case. Consequently, the court dismissed the appeal, biffed the case from the docket, and ordered the bankruptcy estate to pay the procedural costs and the opposing party's legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 and 30/1, § 1er of the Coordinated Laws on the Council of State: When a party withdraws its appeal and the case is subsequently biffed from the docket, the court dismisses the proceedings and awards procedural costs to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 245.570 du 30 septembre 2019
A. 220.624/XV-3237
En cause : la société anonyme BENELUX MASTERBUILDERS, en faillite, représentée par son curateur, Me Claude SPEICHER, avocat, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, mont Saint-Martin 68
4000 Liège,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER
et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56
1040 Bruxelles.
Partie intervenante :
la commune d’Ans, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG
et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24
1060 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 2 novembre 2016, la s.a. BENELUX
MASTERBUILDERS demande l’annulation de "la décision adoptée le 31 août 2016
par la Commission de Recours des Permis Intégrés signée par le Ministre Jean-
Claude MARCOURT, déclarant recevable mais non fondé le recours qu’elle avait introduit contre la décision du collège communal de la commune d’Ans, adoptée le 11 mai 2016 concernant un projet tendant à l’implantation d’une concession
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automobile de la marque Hyundai sur des terrains sis à Ans, rue Edouard Colson, 302 et par voie de conséquence, lui refusant l’autorisation sollicitée".
II. Procédure
Par une requête introduite le 7 décembre 2016, la commune d’Ans demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 30 décembre 2016.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
M. Pol DEBROUX, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Par une ordonnance du 12 août 2019, l’affaire a été fixée à l’audience publique du 18 septembre 2019 et les parties ont été informées que l’affaire sera traitée par une chambre composée d’un membre.
Mme Diane DÉOM, conseiller d’État, président f.f., a fait rapport.
Me Emmanuel GOURDIN, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Cédric MOLITOR, loco Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
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III. Intervention
Par une requête introduite le 7 décembre 2016, la commune d’Ans demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
En tant que l’acte attaqué concerne une décision qui a été adoptée par cette commune, celle-ci a un intérêt suffisant à intervenir dans le cadre de la présente procédure. Il y a lieu d’accueillir cette requête.
III. Biffure du rôle
Par une lettre du 12 février 2019, le conseil de la partie requérante a fait savoir au Conseil d’État que sa cliente se désistait de son recours. La partie requérante a ensuite été déclarée en faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de Diekirch (Grand-Duché de Luxembourg) du 20 mars 2019. Le curateur de cette faillite désigné par ce jugement, Me Claude SPEICHER, n’a pas indiqué vouloir reprendre l’instance.
En conséquence, il y a lieu de biffer l’affaire du rôle.
IV. Indemnité de procédure
Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros, à la charge de la partie requérante. La partie adverse doit être considérée comme ayant obtenu gain de cause au sens de l’article 30/1, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État. Des écrits de procédure ont été échangés et des frais et honoraires d’avocat ont été exposés par la partie adverse de sorte qu’il y a lieu de lui accorder une indemnité de procédure.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en intervention introduite par la commune d’Ans est accueillie.
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Article 2.
L’affaire est biffée du rôle du Conseil d’État.
Article 3.
Les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse, sont mis à la charge de la masse de la faillite de la société anonyme BENELUX MASTERBUILDERS.
La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le trente septembre deux mille dix-neuf, par :
Diane DÉOM, conseiller d’État, président f.f., Frédéric QUINTIN, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Frédéric QUINTIN. Diane DÉOM.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.570