Administrative court dismisses appeal due to withdrawal of challenged planning permit by opposing party.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 245.569 du 30 septembre 2019

A. 226.826/XV-3933

En cause : NICODÈME Philippe, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431-F

1380 Lasne,

contre :

la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 3 décembre 2018, Philippe NICODÈME demande l’annulation "du permis d’urbanisme délivré à la s.p.r.l. ENCRES ET GRAINS D’ARGENT le 30 août 2018 et ayant pour objet la mise en conformité de la mezzanine d’un atelier arrière sur un bien sis chaussée d’Alsemberg, 986 à 1180 Uccle".

II. Procédure

Par un courrier du 19 février 2019, la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de la décision attaquée.

M. Yves DELVAL, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 12 août 2019, les parties ont été convoquées à l’audience publique du 18 septembre 2019 et le rapport leur a été notifié.

Mme Diane DÉOM, conseiller d’État, président f.f., a fait rapport.

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Me Benjamin WALPOT, loco Me Matthieu GUIOT, avocat, comparaissant pour le requérant, et Mme Lydie JERKOVIC, juriste en chef, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Yves DELVAL, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet

L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que le recours est sans objet.

Par une décision du 19 février 2019, la partie adverse a retiré l’acte attaqué. Ce retrait a été notifié au requérant par un courrier du même jour et n’a pas fait l’objet d’un recours, il est par conséquent devenu définitif. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.

Les conclusions du rapport peuvent être suivies.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Dans sa requête, le requérant sollicite une indemnité de procédure "dans les limites fixées par l’article 30/1, § 2, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’État", à la charge de la partie adverse. Il y a lieu de faire droit à sa demande et de lui accorder une indemnité de procédure fixée au montant de base de 700 euros.

Le retrait de l’acte attaqué justifie également que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le trente septembre deux mille dix-neuf, par :

Diane DÉOM, conseiller d’État, président f.f., Frédéric QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Fr. QUINTIN. Diane DÉOM.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.569