Belgian State withdrew appeal against wind farm permit; Court notes withdrawal and assigns costs to appellant.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 245.559 du 27 septembre 2019

A. 225.868/XIII-8435

En cause : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29

6900 Marche-en-Famenne.

Partie intervenante :

la Société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15

1325 Chaumont-Gistoux.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 6 août 2018, l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense, demande l'annulation de l'arrêté du 5 juin 2018 du Ministre de la Région wallonne ayant dans ses compétences l'Environnement et l'Aménagement du territoire accordant à la société anonyme (S.A.) ENECO WIND

BELGIUM (anciennement dénommée S.A. AIR ENERGY) un permis unique pour l'implantation et l'exploitation d'un parc de 9 éoliennes et une cabine de tête dans un établissement situé aux lieux-dits Grande Terre, La Tombale, et Bois l'Abbé à Eghezée (plaine de Boneffe).

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II. Procédure

Par une requête introduite le 11 octobre 2018, la S.A. ENECO WIND

BELGIUM a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 6 novembre 2018.

Les mémoires en réponse, en réplique (procédure électronique) et en intervention ont été régulièrement échangés.

Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 29 mai 2019.

Mme Valérie MICHIELS, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 7 août 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 11 septembre 2019 à 10 heures et le rapport a été notifié aux parties.

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Olivier VANLEEMPUTTEN, loco Me Nathalie FORTEMPS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Valérie MICHIELS, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par un courrier du 29 mai 2019, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le Conseil d'État donne acte du désistement de la partie requérante.

Article 2.

La contribution prévue à l'article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante à concurrence de 200 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-sept septembre deux mille dix-neuf par :

Colette DEBROUX, président de chambre, Vanessa WIAME, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa WIAME Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.559