Administrative court dismisses appeal due to withdrawal; intervenor admitted; procedural costs awarded to opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants withdrew their appeal against the Regional Parliament's demolition decision, leading the court to formally record this withdrawal. The Regional Parliament was admitted as an intervening party, and the court awarded procedural costs to the opposing side. Consequently, the original request for suspension and annulation of the administrative decision was never adjudicated on its merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 66 of the General Rules of Procedure; withdrawal of appeal results in dismissal without merits review, while procedural costs are allocated based on the outcome of the intervention and withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 245.558 du 27 septembre 2019
A. 227.830/XIII-8613
En cause : 1. LAMBERT Anne-Marie, 2. LAMBERT Francis, ayant élu domicile chez Me David PAULET, avocat, avenue Prince de Liège 91/9
5100 Jambes, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A
1180 Bruxelles.
Partie intervenante :
le Parlement de la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes Julia MESS et Genthsy GEORGE, avocats, chemin du Stocquoy 1
1300 Wavre.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 5 avril 2019, Anne-Marie LAMBERT et Francis LAMBERT demandent, d'une part, la suspension de l'exécution de "la décision des Fonctionnaires technique et délégué du 7 mars 2019 autorisant le Parlement de Wallonie […] à démolir deux bâtiments, désamianter, rénover et transformer 3 bâtiments, construire la maison des parlementaires, forer des puits pour l'installation de 30 sondes géothermiques et exploiter un groupe électrogène et une cabine haute tension sur des parcelles situées rue Notre Dame 3-23 et avenue Baron Louis Huart 5 n°3/23" et, d'autre part, l'annulation de cette décision.
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II. Procédure
Par une requête introduite le 9 mai 2019, le Parlement de la Région wallonne demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
Le conseil des parties requérantes a transmis un courrier au Conseil d'État le 6 mai 2019.
M. Michel QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 6 août 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 11 septembre 2019 à 10 heures et le rapport a été notifié aux parties.
Mme Colette DEBROUX, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Benjamin REULIAUX, loco Me David PAULET, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Emilie LEBEAU, loco Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Genthsy GEORGE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Michel QUINTIN, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Intervention
La requête en intervention introduite par le Parlement de la Région wallonne est accueillie.
IV. Désistement
Par un courrier du 6 mai 2019, les parties requérantes ont informé le Conseil d'État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s'y oppose.
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V. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en intervention introduite par le Parlement de la Région wallonne est accueillie.
Article 2.
Le Conseil d'État donne acte du désistement des parties requérantes.
Article 3.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse à la charge des parties requérantes à concurrence de 350 euros chacune.
La contribution prévue à l'article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 40 euros, est mise à la charge des parties requérantes, à concurrence de 20 euros chacune.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 200 euros chacune et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-sept septembre deux mille dix-neuf par :
Colette DEBROUX, président de chambre, Vanessa WIAME, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vanessa WIAME Colette DEBROUX
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.558