Administrative court dismisses appeal due to plaintiff withdrawal and orders procedural costs allocation.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État formally recorded the withdrawal of the appeal filed by Patrick Mandy and Anne Bivert against the Wallonia Region's planning permit refusal. The plaintiffs voluntarily abandoned their request on May 7, 2019, after the administrative proceedings had advanced through multiple stages including the intervention of the Municipality of Waterloo. Consequently, the court dismissed the case and allocated procedural costs, ordering the withdrawing parties to bear half of the initial fees and the intervening municipality to share the remaining expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 66 of the General Rules of Procedure; withdrawal of appeal results in dismissal and allocation of procedural costs to the withdrawing parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 245.557 du 27 septembre 2019
A. 226.588/XIII-8503
En cause : 1. MANDY Patrick, 2. BIVERT Anne, ayant élu domicile sentier des Fosses des Moines 22
1410 Waterloo, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN DE XIVRY, avocats, boulevard du Midi 29
6900 Marche-en-Famenne,
Partie intervenante :
la Commune de Waterloo, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue de la Procession 25
1400 Nivelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 5 novembre 2018, Patrick MANDY et Anne BIVERT demandent l'annulation du "refus de permis d'urbanisme relatif au bien sis à 1410 Waterloo, sentier des Fosses des Moines, 22, cadastré 2ème division, section E, n° 8B3 et ayant pour objet le maintien/régularisation de la zone dallée latérale de 6 m² côté droit de l'habitation".
II. Procédure
Par une requête introduite le 7 janvier 2019, la commune de Waterloo a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.
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Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 11 janvier 2019.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
Les parties requérantes ont transmis un courrier au Conseil d'État le 7 mai 2015.
M. Raphaël BORN, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 7 août 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 11 septembre 2019 à 10 heures et le rapport a été notifié aux parties.
La partie adverse a communiqué un courrier du 23 août 2019.
Mme Colette DEBROUX, président de chambre, a exposé son rapport.
M. Patrick MANDY, requérant, Me Jean-François CARTUYVELS, loco Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Luca CECI, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Yves DELVAL, auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 7 mai 2019, les parties requérantes ont informé le Conseil d'État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s'y oppose.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse par son courrier du 23 août 2019 a déclaré renoncer à l'indemnité de procédure initialement sollicitée dans ses écrits de procédure. Aucune indemnité de procédure ne sera donc accordée.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d'État donne acte du désistement des parties requérantes.
Article 2.
La contribution prévue à l'article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 40 euros, est mise à la charge des parties requérantes à concurrence de 20 euros chacune.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 200 euros chacune et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-sept septembre deux mille dix-neuf par :
Colette DEBROUX, président de chambre, Vanessa WIAME, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vanessa WIAME Colette DEBROUX
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.557