Administrative court dismisses appeal due to client's withdrawal of legal action on the day of hearing.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XVe CHAMBRE

no 245.547 du 26 septembre 2019

A. 225.406/XV-3765

En cause : la société anonyme BRUNO BRASSELLE, ayant élu domicile chez Mes Sophie LEBEAU

et Lauriane OLIVIER, avocats, rue des Colonies 56/6

1000 Bruxelles,

contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41

1030 Bruxelles.

Parties intervenantes :

1. la société anonyme DMI VASTGOED, 2. la société anonyme DEMOCO GROUP, ayant toutes deux élu domicile chez Mes France VLASSEMBROUCK

et Yassine LAGMICHE, avocats, avenue de Tervueren 270

1150 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 5 juin 2018, la s.a. BRUNO BRASSELLE

demande, d'une part, l'annulation de "la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er mars 2018, octroyant à la s.a. DMI VASTGOED, représentée par DEMOCO GROUP c/o Philip DEMOT un permis d'urbanisme “tendant à démolir trois immeubles affectés en maison de repos et construire un immeuble (R+9) de 41 logements pour personnes âgées et aménager huit

XV - 3765 - 1/3

emplacements de parking au sous-sol, boulevard Auguste Reyers 34-38 " et, d'autre part, la suspension de l'exécution de cette décision.

II. Procédure

Un arrêt n° 242.620 du 11 octobre 2018 a accueilli la demande d'intervention introduite par la s.a. DMI VASTGOED et par la s.a. DEMOCO

GROUP, a rejeté la demande de suspension et a réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.

La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure par un courrier du 8 novembre 2018.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

Mme Isabelle LEYSEN, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 17 juillet 2019, l'affaire a été fixée à l'audience publique du 24 septembre 2019 à 9 heures 30.

Mme Diane DÉOM, conseiller d'État, a fait rapport.

Me Lauriane OLIVIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Yassine LAGMICHE, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes, ont été entendus en leurs observations.

Mme Isabelle LEYSEN, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

XV - 3765 - 2/3

III. Désistement

Le jour de l'audience, les conseils de la partie requérante ont fait savoir au Conseil d'État que leur cliente se désistait de son recours. Il ressort des débats à l'audience que rien ne s'oppose à ce désistement.

IV. Indemnité de procédure

Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 840 euros, à la charge de la partie requérante. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il est donné acte du désistement.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400

euros, la contribution de 40 euros et l'indemnité de procédure de 840 euros, accordée à la partie requérante.

Les parties intervenantes supportent chacune le droit de 150 euros lié à leur intervention.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-six septembre deux mille dix-neuf, par :

Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Diane DÉOM, conseiller d'État, Marc JOASSART, conseiller d'État, Frédéric QUINTIN, greffier assumé

Le Greffier assumé, Le Président,

Frédéric QUINTIN. Pascale VANDERNACHT.

XV - 3765 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.547