Court dismisses appeal due to failure to request hearing within 30 days, triggering statutory presumption of withdrawal.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 245.532 du 25 septembre 2019

A. 226.115/XV-3854

En cause : PARIS Frédéric, avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de M. Renaud DEDESSUSLEMOUTIER, ayant élu domicile rue de Monel 17

7500 Tournai,

contre :

1. le bourgmestre de la ville de Tournai, 2. la ville de Tournai, représentée par son collège communal.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 10 septembre 2018, Frédéric PARIS, agissant en qualité de curateur à la faillite de M. DEDESSUSLEMOUTIER Renaud, demande l'annulation de "l'arrêté de police prononcé le 3 août 2018 par Monsieur le Bourgmestre faisant fonction de la ville de Tournai, Paul-Olivier DELANNOIS et notifié par voie recommandée à même date au requérant, en sa qualité de «curateur de l'entreprise MGDR», ce qu'il n'est pas".

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié à la partie requérante le 5 juin 2019.

XV – 3854 - 1/3

M. Lionel RENDERS, auditeur, a rédigé une note le 18 juillet 2019

demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Par une lettre du 25 juillet 2019, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d'instance

L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours.

La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d'instance est décrété.

Article 2.

Les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20

euros sont mis à la charge de la masse de la faillite de Renaud DEDESSUSLEMOUTIER.

XV – 3854 - 2/3

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf, par :

Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT.

XV – 3854 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.532