Belgian Council of State dismisses appeal as withdrawn due to opposing party's payment of investment aid.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 245.500 du 20 septembre 2019

A. 228.083/XV-4085

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée CAWAP, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4

7700 Mouscron,

contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 10 mai 2019, la s.c.r.l. CAWAP demande l'annulation de "la décision adoptée par la Région wallonne le 11 mars 2019 […]

portant refus d'octroi d'une aide à l'investissement sollicitée par la partie requérante et instituée par le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises et exécuté par un arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004, notamment".

II. Procédure

Par un courrier du 1er juillet 2019, la partie requérante a informé le Conseil d'État du retrait de la décision attaquée.

M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 12 août 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 18 septembre 2019 et le rapport leur a été notifié.

Mme Diane DÉOM, conseiller d'État, président f.f., a fait rapport.

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Me Gaspard DEJEMEPPE, loco Me Benoît VERZELE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendu en ses observations.

M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d'objet

L'auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d'avis que le recours était sans objet.

Par un courrier du 12 juin 2019, la partie adverse a informé la partie requérante que le solde de la prime à l'investissement sollicitée, soit une somme de 110.337,50 euros, allait lui être versé prochainement. Cette décision équivaut au retrait de la décision attaquée. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer.

Les conclusions du rapport peuvent être suivies.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Dans sa requête, la partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros, à la charge de la partie adverse. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

Le retrait de l'acte attaqué justifie également que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n'y a plus lieu de statuer.

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Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt septembre deux mille dix-neuf, par :

Diane DÉOM, conseiller d'État, président f.f., Frédéric QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Fr. QUINTIN. Diane DÉOM.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.500