Court declares administrative appeal against gambling license URL changes dismissed due to plaintiff's withdrawal.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XIe CHAMBRE

no 245.496 du 19 septembre 2019

A. 217.517/XI-20.889

En cause : la Société anonyme ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3

1000 Bruxelles, contre :

la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80

1060 Bruxelles.

Parties intervenantes :

1. la Société privée à responsabilité limitée SGS BETTING, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25

1000 Bruxelles,

2. la Société anonyme CHAUDFONTAINE LOISIRS, ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW et Barteld SCHUTYSER, avocats, avenue Louise 99

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par voie électronique le 11 novembre 2015, la société anonyme (S.A.) ROCOLUC demande l'annulation de "la décision de la Commission des jeux de hasard du 9 septembre 2015 d'octroyer à la SA

Chaudfontaine Loisirs une licence A+8112 en vue d'exploiter un établissement de jeux de hasard de classe I en ligne au moyen de l'URL www.starcasino.be" et de "la décision de la Commission des jeux de hasard du 9 septembre 2015 autorisant la XI - 20.889 - 1/4

SPRL SGS Betting à changer l'URL «www.starbet.be» en «www.starcasino.be» de sa licence FA+116431".

Par une requête introduite par voie électronique le 26 novembre 2018, la partie requérante demande l'extension de l'objet du recours aux décisions de la Commission des Jeux de Hasard autorisant la S.P.R.L. Ramses à modifier l'URL

associée à sa licence B+4092 de «www.starcasino.be» vers «www.stardice.be», et autorisant la S.P.R.L. SGS Betting à modifier l'URL associée à sa licence FA+116431 de «www.starcasino.be» vers «www.starbet.be», prises en sa séance du 19 septembre 2018.

II. Procédure

Un arrêt n° 243.290 du 20 décembre 2018 a tenu pour confidentielles les pièces du dossier administratif déposées par la partie adverse et les pièces jointes au dernier mémoire des parties intervenantes, rouvert les débats sur la question de la recevabilité et du bien-fondé de la demande d'extension de l'objet du recours introduite par la S.A. ROCOLUC, chargé le membre de l'auditorat désigné par M. l'Auditeur général de déposer un rapport complémentaire, donné un délai aux parties pour déposer un dernier mémoire complémentaire et réservé les dépens.

M. Éric THIBAUT, auditeur général adjoint au Conseil d'État, a rédigé un rapport complémentaire sur la base de l'article 13 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les derniers mémoires des parties adverse, requérante et de la S.P.R.L.

SGS BETTING ont été régulièrement échangés.

Par une ordonnance du 5 août 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 3 septembre 2019 à 10 heures.

M. Yves HOUYET, président de chambre f.f., a exposé son rapport.

Me Maxime VANDERSTRAETEN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me Sophie ADRIAENSSEN, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante, et Me Robin MEYLEMANS, loco Mes Herman DE BAUW et Barteld

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SCHUTYSER, avocat, comparaissant pour la seconde partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Éric THIBAUT, auditeur général adjoint, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par un courrier du 27 août 2019, la partie requérante a informé le Conseil d'Etat de son souhait de se désister de son recours.

Rien ne s'oppose à ce désistement.

IV. Indemnité de procédure et autres dépens

La partie adverse, qui doit être considérée comme ayant obtenu gain de cause, sollicite une indemnité de procédure d'un montant de 700 euros.

Il y a lieu de faire droit à cette demande et de mettre également les autres dépens, exceptés ceux supportés par les parties intervenantes, à charge de la partie requérante.

V. Remboursement partiel du droit de rôle

Il ressort du dossier que la S.A. Chaudfontaine Loisirs a effectué un total de deux versements de 150 euros sur le compte bancaire visé à l'article 71 du Règlement général de procédure.

Il y a dès lors lieu de lui rembourser la somme de 150 euros,

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse.

Les parties intervenantes supportent chacune le droit de 150 euros lié à leur intervention.

Article 3.

La taxe indûment acquittée par la S.A. Chaudfontaine Loisirs lui sera remboursée, à concurrence de 150 euros, par le service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d'État.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le dix-neuf septembre deux mille dix-neuf par :

Yves HOUYET, président de chambre, Luc CAMBIER, conseiller d'État, Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier DUPONT. Yves HOUYET.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.496