Administrative court dismisses request for suspension and annulment of commercial permit decision due to withdrawal.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État dismissed the applicants' request to suspend and annul a commercial development permit granted to Lidl. The applicants initially sought the suspension of the permit's execution but subsequently withdrew their entire claim on August 27, 2019. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal and awarded procedural costs to the opposing parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 and 13 of the Royal Decree of 5 December 1991 on summary procedure: A request for suspension or annulment is dismissed when the applicant withdraws the claim before the final judgment, resulting in the termination of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 245.485 du 19 septembre 2019
A. 228.027/XIII-8635
En cause : 1. la Société anonyme DISTRIFOOD, 2. la Société en commandite par actions DISTRI-IMMO, 3. la Société anonyme PHILNET, ayant tous élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombart 67
5000 Namur, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A
1180 Bruxelles.
Partie intervenante :
la Société anonyme de droit allemand LIDL BELGIUM GmbH & Co. KG, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS, Charles PONCELET et Romain VANDERBECK, avocats, boulevard de l'Empereur 3
1000 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 3 mai 2019, la société anonyme (S.A.) DISTRIFOOD, la société en commandite par actions (S.C.A.) DISTRI-IMMO et la S.A. PHILNET demandent, d'une part, la suspension de l'exécution de "la décision de la Commission de Recours sur les Implantations Commerciales du 4 mars 2019 octroyant, sous conditions, «le permis intégré consistant en la démolition de deux surfaces commerciales existantes (LIDL et Garage BRETON) et en la reconstruction et l'extension d'une cellule commerciale de l'enseigne LIDL d'une surface commerciale totale nette de 1.124 m², en la
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construction d'une cabine à haute tension ainsi que l'emplacement d'un totem, situé val d'Away 12 à 6760 Virton, références cadastrales : 1ère division, section A, n° 409z et 416p»" et d'autre part, son annulation.
II. Procédure
Par une requête introduite le 22 mai 2019, la société anonyme de droit allemand LIDL BELGIUM GmbH & Co. KG demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.
M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.
Par une ordonnance du 9 juillet 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 5 septembre 2019 à 10 heures et le rapport a été notifié aux parties.
M. Luc DONNAY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Célia REZETTE, loco Me Lionel-Albert BAUM, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Emilie LEBEAU, loco Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me François TULKENS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Lionel RENDERS, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Intervention
La requête en intervention introduite par la S.A. de droit allemand LIDL
BELGIUM GmbH & Co. KG est accueillie.
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IV. Désistement
Par un courrier du 27 août 2019, les parties requérantes ont informé le Conseil d'État qu'elles se désistaient de leur demande de suspension et de leur requête en annulation. Rien ne s'y oppose.
V. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de la lui accorder.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en intervention introduite par la S.A. de droit allemand LIDL
BELGIUM GmbH & Co. KG est accueillie.
Article 2.
Il est donné acte du désistement.
Article 3.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à la charge des parties requérantes, à concurrence de la moitié chacune.
La contribution prévue à l'article 66,6°, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 60 euros, est mise à la charge des parties requérantes, à concurrence de 20 euros chacune.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 750 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 200 euros chacune, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-neuf septembre deux mille dix-neuf par :
Luc DONNAY, conseiller d'Etat, président f.f., Céline MOREL, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline MOREL Luc DONNAY
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.485