Administrative court dismisses appeal due to withdrawal; procedural costs awarded to opposing parties.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XIIIe CHAMBRE

no 245.484 du 19 septembre 2019

A. 220.122/XIII-7768

En cause : PAULY Jean, décédé, Instance reprise par :

PAULY Maggy, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue du Palais 64

4800 Verviers, contre :

1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105

4000 Liège, 2. la Commune d'Olne, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32

4000 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 29 août 2016, Jean PAULY demande l'annulation de "l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2016

approuvant le plan communal d'aménagement dit «Vallée de la Hazienne et partie du Bois d'Olne», à Olne, et, pour autant que de besoin, de la délibération du conseil communal du 20 août 2015 par laquelle la commune d'Olne adopte définitivement le plan communal d'aménagement dit «Vallée de la Hazienne et partie du Bois d'Olne»".

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II. Procédure

M. Constantin NIKIS, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

La partie requérante a déposé un dernier mémoire avec demande de poursuite de la procédure et la seconde partie adverse a déposé un dernier mémoire.

Un arrêt n° 243.959 du 18 mars 2019 a remis l'affaire sine die.

Par une ordonnance du 9 juillet 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 5 septembre 2019 à 10 heures.

M. Luc DONNAY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Thierry WIMMER, loco Mes Pierre HENRY et Gaëtan BIHAIN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Xavier DRION, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Séverine HOSTIER, loco Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Constantin NIKIS, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Reprise d'instance

Il ressort de l'extrait du registre de l'état civil de la commune de Pepinster que Jean PAULY est décédé à Bruxelles le 24 janvier 2019.

Par une requête introduite le 20 mai 2019, l'instance a été reprise par Maggy PAULY.

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IV. Désistement

Par un courrier du 3 juin 2019, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.

IV. Indemnité de procédure

La première partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

À l'audience, le conseil de la seconde partie adverse a affirmé que sa cliente renonçait à solliciter une indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il est donné acte du désistement.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la première partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-neuf septembre deux mille dix-neuf par :

Luc DONNAY, conseiller d'État, président f.f., Céline MOREL, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline MOREL Luc DONNAY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.484