Belgian Council of State dismisses annulation request after administrative act is withdrawn by ministerial order.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State declared there was no longer any need to rule on the annulation request because the contested administrative act was withdrawn by a ministerial order issued on July 9, 2019. The applicants, LE VENT TOURNE and Vincent BUCCI, had sought to suspend execution and annul a decision granting EDF LUMINUS a permit for wind turbines, while EDF LUMINUS intervened in the proceedings. Since the withdrawal was definitive, the court granted the intervention but dismissed the substantive claim, awarding procedural costs to the losing parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100, 101, 102 of the General Rules of Procedure; The withdrawal of the contested administrative act by a ministerial order renders the annulation request without object, thereby precluding the court from ruling on its merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 245.483 du 19 septembre 2019
A. 227.416/XIII-8583
En cause : 1. l'Association sans but lucratif LE VENT TOURNE, 2. BUCCI Vincent, ayant tous deux élu domicile chez Mes Pascal LEJEUNE et Marie VANDERHEYDEN, avocats, avenue Blonden 21
4000 Liège, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A
1180 Bruxelles.
Partie intervenante :
la Société anonyme EDF LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Emmanuel ANTOINE, avocats, rue de Bruxelles 51
1400 Nivelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 14 février 2019, l'association sans but lucratif (A.S.B.L.) LE VENT TOURNE, et Vincent BUCCI
demandent, d'une part, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 novembre 2018
du Ministre ayant dans ses attributions l'Environnement et l'Aménagement du territoire "par lequel ce dernier :
- déclare recevable le recours introduit par la S.A. E.D.F. Luminus contre l'arrêté des Fonctionnaires technique et délégué du 30 mai 2017 refusant un permis unique visant à construire et à exploiter cinq éoliennes de puissance nominale individuelle comprise entre 2,2 et 3,7 MW et d'une hauteur maximale de 150 mètres, leurs cinq transformateurs d'une puissance individuelle de 2 à
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3,7 MVA, leurs chemins d'accès, les câbles souterrains de raccordement électrique et une cabine de tête, établissement situé route de Glons à [...] Paifve (Juprelle);
- déclare irrecevable le recours introduit par la S.P.R.L.F.S. HesbEnergie à l'encontre du même arrêté;
- annule le même arrêté ;
- octroie à la S.A. E.D.F. Luminus le permis unique sollicité" et, d'autre part, l'annulation dudit arrêté.
II. Procédure
Par une requête introduite le 2 avril 2019, la société anonyme (S.A.)
EDF LUMINUS demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.
M. Pol DEBROUX, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Par une ordonnance du 9 juillet 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 5 septembre 2019 à 10 heures.
M. Luc DONNAY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Marie VANDERHEYDEN, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Emilie LEBEAU, loco Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Célia QUÉVIT, loco Mes Annabelle VANHUFFEL et Emmanuel ANTOINE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Pol DEBROUX, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
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III. Intervention
La requête en intervention introduite par la S.A. EDF LUMINUS, bénéficiaire de l'acte attaqué, est accueillie.
IV. Non lieu à statuer
L'acte attaqué a été retiré par un arrêté ministériel du 9 juillet 2019.
Par un courriel du 5 août 2019, le conseil de la partie intervenante a informé le Conseil d'État que sa cliente acquiesçait au retrait.
La décision de retrait été communiquée aux parties requérantes le 6 août 2019.
Par conséquent, le retrait étant définitif, il n'y a plus lieu de statuer.
V. Indemnité de procédure
Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 840 euros.
Il y a lieu de leur accorder une indemnité de procédure correspondant au montant de base de 700 euros, conformément à l'article 67, § 2, dernier alinéa, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, qui prévoit qu'aucune majoration n'est due, lorsque, comme en l'espèce, le recours en annulation est sans objet.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en intervention introduite par la S.A. EDF LUMINUS est accueillie.
Article 2.
Il n'y a plus lieu de statuer.
Article 3.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée aux parties requérantes, à concurrence de la moitié chacune, à la charge de la partie adverse.
La contribution prévue à l'article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 40 euros, est mise à la charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 400 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-neuf septembre deux mille dix-neuf par :
Luc DONNAY, conseiller d'État, président f.f., Céline MOREL, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline MOREL Luc DONNAY
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.483