Administrative court dismisses public company's appeal due to withdrawal and awards procedural costs to the region.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État formally recorded the withdrawal of the public company INFRABEL's appeal on May 7, 2019, before any substantive review of the urban planning permit could occur. Although the region and local municipality had intervened to defend the permit granted to RE-VIVE LAND LES ATELIERS, the plaintiff abandoned the litigation entirely. Consequently, the court ruled that the adverse party should receive a procedural indemnity of 700 euros, with the costs borne by the withdrawing applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 66 of the General Rules of Procedure; A withdrawal of appeal terminates the proceedings, resulting in the award of procedural costs to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 245.467 du 17 septembre 2019
A. 225.694/XIII-8411
En cause : la Société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Manuela von KUEGELGEN, avocat, avenue Louise 149, boite 20
1050 Bruxelles, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A
1180 Bruxelles.
Parties intervenantes :
1. la Société coopérative à responsabilité limitée RE-VIVE LAND LES ATELIERS, ayant élu domicile chez Mes Olivier DI GIACOMO et Renaud SMAL, avocats, rue de Loxum 25
1000 Bruxelles,
2. la Ville de Braine-le-Comte, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin de Stocquoy 1
1300 Wavre.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 13 juillet 2018, la société anonyme de droit public INFRABEL demande l'annulation de "la décision du fonctionnaire délégué de la Région wallonne du 14 mai 2018 par laquelle celui-ci octroie à la société RE-VIVE LAND LES ATELIERS […] un permis d’urbanisation portant sur 66 lots
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en vue de la construction de bâtiments de services, commerces, équipements collectifs, artisanat, petites entreprises, logements et parkings".
II. Procédure
Par une requête introduite le 22 août 2018, la société coopérative à responsabilité limitée (S.C.R.L.) RE-VIVE LAND LES ATELIERS a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 21 septembre 2018.
Par une requête introduite le 21 septembre 2018, la ville de Braine-le-
Comte a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 2 octobre 2018.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 7 mai 2019.
Mme Muriel VANDERHELST, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 28 mai 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 26 juin 2019 à 10 heures et le rapport a été notifié aux parties.
Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Charlotte BEHETS WYDEMANS, loco Me Manuela von KUEGELGEN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me Damien LEONARD, loco Mes Olivier DI GIACOMO et Renaud SMAL, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante, et Me Nathanael SNESSENS, loco Me Fabrice EVRARD, avocat, comparaissant pour la seconde partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
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Mme Muriel VANDERHELST, auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 7 mai 2019, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse demande que lui soit octroyée une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de la lui accorder.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il est donné acte du désistement de la partie requérante.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse à la charge de la partie requérante.
La contribution prévue à l'article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros est mise à la charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 500 euros, sont mis à la charge de la partie requérante à concurrence de 200 euros et à la charge des parties intervenantes à concurrence de 150 euros chacune.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-sept septembre deux mille dix-neuf par :
Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Vanessa WIAME, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vanessa WIAME Anne-Françoise BOLLY
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.467