Court dismisses appeal as parties withdrew; intervenor admitted and administrative body removed from suit.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 245.466 du 17 septembre 2019

A. 227.438/XIII-8585

En cause : 1. BIQUET Martine, 2. HILSON Claude, 3. la Société privée à responsabilité limitée JEU DE DAMES ET COUTY, 4. la Société privée à responsabilité limitée WILMAT, ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15

1325 Chaumont-Gistoux, contre :

1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Commission de recours, Cellule des recours sur implantations commerciales (CRIC), Partie intervenante :

la Société anonyme PARC DE L'EUROPE, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION, Olivier DI GIACOMO et Renaud SMAL, avocats, rue de Loxum 25

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 11 février 2019, Martine BIQUET, Claude HILSON, la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) JEU DE DAMES ET

COUTY et la S.P.R.L. WILMAT demandent l'annulation de "la décision du Ministre de l'Économie du 10 décembre 2018 par laquelle la société BVI.BE N.V.

est autorisée à démolir des anciens bâtiments industriels existants (ex-Mitra) au sein d'un zoning industriel et de reconstruire cinq bâtiments afin de développer un projet visant la création d'un parc d'activités qui accueillera plusieurs PME, des bureaux et

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un ensemble commercial de six cellules d'une superficie commerciale nette totale de 7.931 m², situé au boulevard de l'Europe, 131 à […] Wavre".

II. Procédure

Par une requête introduite le 24 avril 2019, la société anonyme (S.A.)

PARC DE L'EUROPE demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Le conseil des parties requérantes a communiqué un courrier au Conseil d'État le 23 avril 2019.

M. Constantin NIKIS, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 28 mai 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 26 juin 2019 à 10 heures et le rapport a été notifié aux parties.

Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour les parties adverses, et Me Damien LEONARD, loco Mes France MAUSSION, Olivier DI

GIACOMO et Renaud SMAL, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Constantin NIKIS, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Intervention

La requête en intervention introduite par la S.A. PARC DE L'EUROPE

est accueillie.

IV. Mise hors de cause

La commission de recours, cellule des recours sur implantation commerciales a été désignée comme partie adverse par les parties requérantes.

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Toutefois, ne disposant d’une personnalité juridique distincte de la Région wallonne, seule cette dernière doit être désignée comme partie adverse. La commission des recours, cellule des recours sur implantations commerciales est mise hors de cause.

V. Désistement

Par un courrier du 23 avril 2019, les parties requérantes ont informé le Conseil d'État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s'y oppose.

VI. Remboursement

La partie intervenante s’est acquittée des droits liés à sa requête en intervention à deux reprises pour un montant total de 300 euros.

En vertu de l’article 70, §2 du règlement général de procédure, l’introduction d’une requête en intervention donne lieu au payement d’un droit de 150 euros. Il y a donc lieu de lui rembourser un montant de 150 euros.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par la S.A. PARC DE L'EUROPE

est accueillie.

Article 2.

La commission des recours, cellule des recours sur implantations commerciales, est mise hors de cause.

Article 3.

Il est donné acte du désistement des parties requérantes.

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Article 4.

La contribution prévue à l'article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 80 euros est mise à la charge des parties requérantes à concurrence de 20 euros chacune.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 950 euros, sont mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 200 euros chacune et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.

Article 5.

Un montant de 150 euros sera remboursé à la partie intervenante par le service désigné au sein du service public fédéral des Finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d'Etat.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-sept septembre deux mille dix-neuf par :

Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Vanessa WIAME, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa WIAME Anne-Françoise BOLLY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.466