Belgian court dismisses planning permit annulation appeal due to client's withdrawal and awards procedural costs.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État accepted the intervention of the developer but granted the plaintiff's withdrawal request, resulting in the dismissal of the annulation appeal. The plaintiff had sought to annul a planning permit for commercial and residential construction, while the developer argued for its validity. Since the plaintiff withdrew before a final judgment, the court dismissed the main claim and ordered the plaintiff to bear the procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 et 66 du règlement général de procédure; Le Conseil d'État accorde l'intervention d'une partie intéressée mais statue sur le désistement de la partie requérante, entraînant la décharge de la requête et l'attribution des dépens à celle-ci.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 245.465 du 17 septembre 2019
A. 227.309/XIII-8566
En cause : DE GREGORIO Maria, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain, 431-F
1380 Lasne, contre :
1. la Ville de Fontaine-l'Evêque, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29
6900 Marche-en-Famenne.
Partie intervenante :
la Société privée à responsabilité limitée C.R.L., ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72
6001 Marcinelle.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 29 janvier 2019, Maria DE GREGORIO demande, d'une part, l'annulation de "la délibération du collège communal de Fontaine-l’Evêque du 27 novembre 2018 octroyant à la S.P.R.L. C.R.L. un permis d’urbanisme ayant pour objet la construction de 2 surfaces commerciales et de 12 appartements sur un bien sis à […] Fontaine-
l’Evêque, rue de Mons, et cadastré 1ère division, section C, n° 520B2", et d'autre part, la suspension de son exécution.
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II. Procédure
Par une requête introduite le 19 février 2019, la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) C.R.L. demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
La seconde partie adverse a déposé un dossier administratif et une note d'observations.
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 8 mai 2019.
Mme Isabelle LEYSEN, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 28 mai 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 26 juin 2019 à 10 heures et le rapport a été notifié aux parties.
Le conseil de la seconde partie adverse a communiqué une demande d'indemnité de procédure le 6 juin 2019.
Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Lucas CECI, loco Mes Benjamin REULIAUX et Donatien BOUILLIEZ, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Philippe HERMAN, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me Julien LAURENT, loco Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me Charlotte BEHETS WYDEMANS, loco Me Olivier JADIN, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Constantin NIKIS, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
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III. Intervention
La requête en intervention introduite par la S.P.R.L. C.R.L. est accueillie.
IV. Désistement
Par un courrier du 8 mai 2019, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.
V. Indemnité de procédure
Par un courrier du 6 juin 2019, le conseil de la Région wallonne a sollicité une indemnité de procédure d'un montant de 700 euros.
Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en intervention introduite par la S.P.R.L. C.R.L. est accueillie.
Article 2.
Il est donné acte du désistement de la partie requérante.
Article 3.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la seconde partie adverse à la charge de la partie requérante.
La contribution prévue à l'article 66, 6 o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros est mise à la charge de la partie requérante.
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Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante à concurrence de 200 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-sept septembre deux mille dix-neuf par :
Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Vanessa WIAME, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vanessa WIAME Anne-Françoise BOLLY
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.465