Administrative court dismisses appeal due to loss of subject matter after opposing party withdrew the challenged permit.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XVe CHAMBRE

no 245.400 du 11 septembre 2019

A. 217.452/XV-2928

En cause : 1. l'association sans but lucratif ATELIER DE RECHERCHE

ET D'ACTIONS URBAINES (ARAU), 2. l'association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT BRUXELLES (IEB), ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227

1030 Bruxelles,

contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30

1000 Bruxelles, Partie intervenante :

la société anonyme RUE ROYALE, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION

et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 2 novembre 2015, l'a.s.b.l. Atelier de Recherche et d'Actions Urbaines et l'a.s.b.l. Inter-Environnement Bruxelles demandent l'annulation du "permis d'urbanisme délivré par le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale le 12 août 2015 pour un bien sis rue Royale [169

à 173], chaussée de Haecht 2, rue Traversière 2, rue de la Comète 1, rue Brialmont 11 et visant à rénover l'église, les bâtiments sis [169 à 173] rue Royale, 2 à 6 de la chaussée de Haecht et le bâtiment situé rue Brialmont 11, démolir et reconstruire le bâtiment sis 8 chaussée de Haecht et 2 rue Traversière en conservant les façades et XV - 2928 - 1/3

démolir le bâtiment sis 167 rue Royale et les garages rue de la Comète, afin de réaliser un hôtel de 75 chambres et de créer 77 logements".

II. Procédure

Un arrêt n° 243.698 du 15 février 2019 a accueilli la requête en intervention introduite par la s.a. RUE ROYALE, a sursis à statuer et a réservé les dépens.

Par une ordonnance du 17 juin 2019, l'affaire a été fixée à l'audience publique du 10 septembre 2019 à 9 heures 30.

Mme Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, a fait rapport.

Me Erin ACIKGOZ, loco Me Jacques SAMBON, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Camille COURTOIS, loco Me Frédéric DE

MUYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Olivier DI

GIACOMO, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

Mme Muriel VANDERHELST, auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d'objet

Par une décision du 11 février 2019, la partie adverse a retiré l'acte attaqué et a octroyé à la partie intervenante un nouveau permis d'urbanisme. Ce retrait n'a pas fait l'objet d'un recours de sorte qu'il est devenu définitif. Cette circonstance prive le recours de son objet.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Dans leur requête, les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 700 euros, à la charge de la partie adverse. Il y a lieu de faire droit à leur demande.

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Le retrait de l'acte attaqué justifie également que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n'y a plus lieu de statuer.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros, accordée aux parties requérantes, à concurrence de 350 euros chacune.

La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le onze septembre deux mille dix-neuf, par :

Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Diane DÉOM, conseiller d'État, Nathalie VAN LAER, conseiller d'État, Frédéric QUINTIN, greffier assumé

Le Greffier assumé, Le Président,

Frédéric QUINTIN. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.400