Court dismisses appeal due to presumed withdrawal after thirty days following auditor's rejection report.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA Ve CHAMBRE

n° 245.378 du 6 septembre 2019

A. 215.788/V-1947.

En cause : 1. Albert GRIBBE

2. Dirk LAUWERS

assistés et représentés par Me Patrick Van Der Straten, avocat, ayant son cabinet à 2018 Anvers Mechelsesteenweg 120, boîte 4

où il est fait élection de domicile

contre :

l'ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile à la police fédérale DGR/JUR

établie à 1050 Ixelles avenue de la Couronne 145A

Parties intervenantes :

1. Joseph ASCONE

assisté et représenté par Me Fabien Frerotte, avocat, ayant son cabinet à 1348 Louvain-la-Neuve boulevard Baudouin Ier, 25

où il est fait élection de domicile 2. Filip DE VOS

3. Mario TRUYERS

assistés et représentés par Me Carine Flamend, avocat, ayant son cabinet à 1930 Zaventem Leuvensesteenweg 510, boîte 32

où il est fait élection de domicile

V-1947-1/4

I. Objet du recours

1. Le recours, introduit le 8 mai 2015, tend à l'annulation de l'arrêté ministériel du 6 janvier 2015 portant nomination dans le grade de commissionnement de certains membres du personnel de la Direction générale de la police judiciaire de la police fédérale.

II. Déroulement de la procédure

2. La partie adverse a déposé un mémoire en réponse et les requérants ont déposé un mémoire en réplique.

Joseph Ascone, Filip De Vos et Mario Truyers ont introduit des requêtes en intervention. Les interventions ont été accueillies par une ordonnance du 15 octobre 2015. Les parties intervenantes ont déposé un mémoire.

Marijke Van Limbergen, premier auditeur, a rédigé un rapport.

Ce rapport a été notifié aux requérants le 2 avril 2019.

Le 14 mai 2019, le greffier en chef a notifié aux requérants la communication visée à l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Les requérants n’ont pas demandé à être entendus.

Il a été fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, énoncées au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

V-1947-2/4

III. Appréciation

3. Le rapport de l'auditorat propose le rejet du recours.

Selon l’article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, il existe, à l’égard de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'après avoir pris connaissance du rapport de l'auditeur dans lequel est proposé le rejet ou la déclaration d'irrecevabilité du recours, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de ce rapport.

Les requérants n’ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure.

4. La présomption de désistement d’instance est applicable en l’espèce.

DÉCISION

1. Le Conseil d'État prononce le désistement d'instance.

2. Les dépens du recours en annulation, liquidés à un droit de rôle de 400 euros, sont mis à la charge des requérants, chacun pour la moitié.

Les dépens des interventions, liquidés à la somme de 450 euros, sont mis à la charge des parties intervenantes, à concurrence d'un tiers chacune.

V-1947-3/4

Le présent arrêt a été prononcé à Bruxelles, en audience publique du 6 septembre 2019 deux mille dix-neuf par le Conseil d'État, Ve chambre, composée de :

Jan Clement, président de chambre f.f., conseiller d'État, assisté de Frank Bontinck, greffier.

Le Greffier Le Président

Frank Bontinck Jan Clement

V-1947-4/4

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.378