Court corrects prior ruling to clarify that mere renumbering does not constitute new regulatory intent.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State corrected a material error in a previous judgment regarding the interpretation of municipal police regulations. The prior decision had incorrectly stated that renumbering a provision implied a simple renumbering, whereas the court now clarifies that such an action cannot be considered a new expression of regulatory will. This rectification ensures the legal distinction between updating references and enacting new rules is properly maintained in administrative law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 4 of the Municipal Police Regulations; When a provision merely renumbers an earlier one, it cannot be considered an expression of the authority's will to regulate the matter anew.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
XVe CHAMBRE
no 245.376 du 5 septembre 2019
A. 219.534/XV-3112
En cause : CREMER Didier, rue Arthur Warocqué 69
7100 La Louvière, contre :
la ville de La Louvière, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68
1060 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 18 juin 2016, Didier CREMER demande l’annulation du "règlement communal de police du 23 novembre 2015 de la ville de La Louvière adopté en séance du conseil communal du 23-11-2015 (point 63) et notamment les articles 20, 132, 217".
II. Procédure
Un arrêt n° 244.972 du 26 juin 2019 a annulé l’article 217 du règlement communal de police de la ville de La Louvière, inséré par la délibération du conseil communal du 23 novembre 2015, en tant qu’il porte sur la méconnaissance de l’article 4 de ce règlement, et a rejeté la requête pour le surplus.
Il a été notifié aux parties.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
XVrect - 3112 - 1/2
III. Rectification d’une erreur matérielle
Une erreur matérielle s’est glissée dans l’arrêt n° 244.972, précité.
Il convient de la rectifier comme indiqué au dispositif.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article unique.
À la deuxième phrase du deuxième paragraphe de la page 8 de l’arrêt n° 244.972, les mots "consiste en une simple renumérotation" sont supprimés, de manière à ce que cette phrase se lise comme suit : "À l’inverse, lorsque la disposition entreprise se borne à renuméroter une disposition antérieure, une telle modification ne peut être considérée comme étant l’expression de la volonté de l’autorité de réglementer à nouveau la matière".
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le cinq septembre deux mille dix-neuf, par :
Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Diane DÉOM, conseiller d’État, Marc JOASSART, conseiller d’État, Frédéric QUINTIN, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Frédéric QUINTIN. Pascale VANDERNACHT.
XVrect - 3112 - 2/2
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.376