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ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.363 ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.363 Généré par l'IA

Court dismisses appeal due to failure to pursue proceedings after auditor's report rejection, declaring instance abandoned.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.363
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Conseil d'État declared the plaintiff's appeal abandoned because she failed to request the continuation of the procedure within thirty days of receiving the auditor's report. Although the plaintiff sought annulment of a planning permit, the court found no valid grounds to proceed without her active participation. Consequently, the Wallonia Region was excused from the proceedings, and the costs were assigned to the plaintiff.

Regeste Legislator

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Article 21, alinéa 7 des lois sur le Conseil d'État; When a party fails to request the continuation of proceedings within thirty days of an auditor's report rejecting the appeal, a legal presumption of abandonment arises, terminating the case.

Mots-clés

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presumption of abandonment failure to pursue proceedings auditor report rejection Conseil d'État procedure legal termination of appeal qualité pour recourir contre permis violation de zone à bâtir modification du permis de construire

Dispositions légales citées

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Article 21, alinéa 7 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973
Article 12 du règlement général de procédure
Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948
Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 4 juin 2019 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.
Article 66, 6o du règlement général de procédure
La contribution prévue à l'article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, ainsi que les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie requérante.
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Texte complet

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 245.363 du 4 septembre 2019

A. 225.737/XIII-8420

En cause : PRÉGALDIEN Christiane, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6

4030 Grivegnée, contre :

1. la Commune de Trooz, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50

4700 Eupen.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 19 juillet 2018, Christiane PRÉGALDIEN

demande l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 7 mai 2018 à Axel RAMACKERS en vue de la régularisation d'une maison unifamiliale et la création d'un bassin paysager, sur un bis sis rue Halinsart, 170A à Trooz.

II. Procédure

Le mémoire en réponse et le dossier administratif de la Région wallonne et le mémoire en réplique ont été régulièrement échangés.

Le dossier administratif et le mémoire en réponse de la commune de Trooz ont été déposés le 11 novembre 2018, soit tardivement (la requête en annulation ayant été réceptionnée par cette partie le 9 août 2018).

M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

XIII - 8420 - 1/3

Le rapport a été notifié à la partie requérante le 29 avril 2019.

M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 4 juin 2019 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Par une lettre du 12 juin 2019, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Mise hors de cause de la Région wallonne

Il y a lieu de mettre la Région wallonne hors de cause dans la mesure où

la première partie adverse n’a pas sollicité l’avis du fonctionnaire délégué et que ce dernier n’est pas intervenu au cours de la procédure.

IV. Désistement d'instance

L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours.

La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

V. Indemnité de procédure

La Région wallonne sollicite l'octroi d'une indemnité de procédure.

XIII - 8420 - 2/3

Toutefois, la Région wallonne a été mise hors de cause, en sorte qu'elle ne peut plus être qualifiée de partie à la procédure. Il en résulte qu'elle n'a pas droit à une indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La Région wallonne est mise hors de cause.

Article 2.

Le désistement d'instance est décrété.

Article 3.

La contribution prévue à l'article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, ainsi que les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le quatre septembre deux mille dix-neuf par :

Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Céline MOREL, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline MOREL. Anne-Françoise BOLLY.

XIII - 8420 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.363