Court decrees withdrawal of appeal due to failure to pursue rejected suspension request within statutory deadline.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 245.361 du 4 septembre 2019

A. 228.053/XIII-8642

En cause : 1. FONTANA Cécile, 2. QUINET Martine, 3. CONYARD Guillaume, ayant tous élu domicile chez Me Romain VINCENT, avocat, rue de Bruxelles 51

1400 Nivelles, contre :

1. la Commune d'Hastière, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50

4700 Eupen.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 8 mai 2019, Cécile FONTANA, Martine QUINET et Guillaume CONYARD demandent, d'une part, l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 11 mars 2019 par le collège communal d'Hastière à la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.)

CHÂSSIS STÉPHANE PIERET ET FILS portant sur un bien sis à Waulsort, rue Haverland, cadastré division 3, section D, n° 225 P et ayant pour objet la construction de deux maisons mitoyennes et, d'autre part, la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de son exécution.

II. Procédure

L'arrêt n° 244.531 du 16 mai 2019 a rejeté la demande de suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de l'acte attaqué.

L'arrêt a été notifié aux parties le 16 mai 2019.

XIII - 8642 - 1/3

M. Yves DELVAL, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 2 juillet 2019 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.

Par une lettre du 3 juillet 2019, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d'instance

L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.

Les parties requérantes n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendues, elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours.

IV. Indemnité de procédure

La seconde partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

XIII - 8642 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d'instance est décrété.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la seconde partie adverse, à la charge des parties requérantes, à concurrence d'un tiers chacune.

La contribution prévue à l'article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 60 euros, est mise à la charge des parties requérantes, à concurrence de 20 euros chacune.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 600 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 200 euros chacune.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le quatre septembre deux mille dix-neuf par :

Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Céline MOREL, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline MOREL Anne-Françoise BOLLY

XIII - 8642 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.361