Administrative court dismisses appeal due to withdrawal of request by the applicant party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, Henri Bousman, withdrew his appeal against the communal council's planning permit decision on April 24, 2018. The court formally acknowledged this withdrawal and allocated costs accordingly. Since the applicant voluntarily abandoned the legal challenge, the court had no grounds to rule on the merits of the planning dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 66 of the General Rules of Procedure; withdrawal of the appeal by the applicant results in the termination of the proceedings and the allocation of costs to the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 245.359 du 4 septembre 2019
A. 226.064/XIII-8458
En cause : BOUSMAN Henri, ayant élu domicile rue Charles Heuze 67/9
5060 Auvelais, contre :
la Commune de Sambreville.
Partie intervenante :
la Société anonyme THOMAS & PIRON, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458
5101 Erpent.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 23 août 2018, Henri BOUSMAN demande l'annulation de la décision du collège communal de Sambreville du 29 juin 2018, octroyant un permis d'urbanisme à la société anonyme (S.A.) THOMAS & PIRON, pour la construction de 74 appartements et 2 unités commerciales sur un bien sis à l'angle de la Grand-place et de la rue Charles Heuze à Auvelais.
II. Procédure
Par une requête introduite le 19 octobre 2018, la S.A. THOMAS &
PIRON a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 13 novembre 2018.
La partie requérante a déposé un mémoire ampliatif.
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La partie intervenante a déposé un mémoire en intervention.
La partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 26 avril 2018.
Mme Isabelle LEYSEN, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 28 mai 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 26 juin 2019 à 10 heures et le rapport a été notifié aux parties.
Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Audrey ZIANS, loco Me B. PAQUES, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, a été entendue en ses observations.
M. Constantin NIKIS, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier daté du 24 avril 2018, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il est donné acte du désistement.
Article 2.
La contribution prévue à l'article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros est mise à la charge de la partie requérante.
Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante à concurrence de 200 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le quatre septembre deux mille dix-neuf par :
Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Vanessa WIAME, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vanessa WIAME Anne-Françoise BOLLY
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.359