Court corrects a prior ruling to clarify that the appeal is admissible only for the first plaintiff party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State issued a rectification order to correct material errors in a previous decision dated May 16, 2019. The original ruling had rejected the annulment request against the Wallonia Region's rent cap regulations. The court clarified that the appeal is admissible solely because it was introduced by the first plaintiff, the national owners' association, while the individual landlord's claim was not accepted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 3, § 1er of the decree of October 20, 2016; Article 3, § 1er of the Government Order of December 15, 2016: The court corrects a prior judgment to establish that an annulment action is admissible only when introduced by the first plaintiff party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
XVe CHAMBRE
no 245.357 du 4 septembre 2019
A. 221.549/XV-3345
En cause : 1. l'association sans but lucratif SYNDICAT NATIONAL
DES PROPRIETAIRES ET DES COPROPRIETAIRES, 2. DE CLIPPELE Louis ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270
4000 Liège,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27
1040 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 21 février 2017, l'a.s.b.l. SYNDICAT
NATIONAL DES PROPRIETAIRES ET DES COPROPRIETAIRES et Louis DE
CLIPPELE demandent, d'une part, la suspension de l'exécution de:
- la publication du 15 décembre 2016 faite en exécution de l'article 3, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 20 octobre 2016
limitant les fermages applicable à partir du 1er janvier 2017 (M.B. 27 décembre 2016, p. 89997);
- la publication du 22 décembre 2016 modifiant la publication du 15 décembre 2016 faite en exécution de l'article 3, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages applicable à partir du 1er janvier 2017 (M.B. 18 janvier 2017, p. 3401), et, d'autre part, l'annulation de ces publications.
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II. Procédure
Un arrêt n° 244.512 du 16 mai 2019 a rejeté la requête en annulation.
Il a été notifié aux parties.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Rectification d'erreurs matérielles
Des erreurs matérielles se sont glissées dans l'arrêt n° 244.512, précité.
Il convient de les rectifier comme indiqué au dispositif.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article unique.
À la page 5 de l'arrêt n° 244.512, dans la dernière ligne du deuxième paragraphe le mot "justifie" est inséré entre les mots "ne" et "pas" de manière à ce que la phrase se lise comme suit: "Elle ne justifie pas au vu de ces circonstances en quoi elle aurait intérêt au présent recours".
À la même page de cet arrêt, dans la ligne qui constitue le troisième paragraphe, le mot "ainsi" est inséré entre les mots "est" et "recevable" et le mot "seulement" est inséré entre les mot "est" et "introduit" de manière à ce que la phrase se lise comme suit: "Le recours est ainsi recevable en tant qu'il est seulement introduit par la première partie requérante".
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le quatre septembre deux mille dix-neuf, par :
Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Diane DÉOM, conseiller d'État, Marc JOASSART, conseiller d'État, Caroline HUGÉ, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.357