Belgian Council of State dismisses appeal due to withdrawal of contested administrative decisions by the opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State decided there was no longer any need to rule on the appeal against the State's transport licensing decisions. The opposing party withdrew the contested acts on April 25, 2019, rendering the legal proceedings moot. Consequently, the court dismissed the request and ordered the State to bear the litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1er and 2 of the General Rules of Procedure; withdrawal of the contested act by the opposing party deprives the appeal of its object, resulting in the dismissal of the request without a substantive ruling on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 245.356 du 4 septembre 2019
A. 227.473/XV-4011
En cause : LJUBAS Quentin, ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés Fleuris 49
5000 Namur,
contre :
l'État belge, représenté par le ministre de la Mobilité.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 19 février 2019, Quentin LJUBAS demande l'annulation de la :
" - décision du 05.12.2018 prononcée par le Jury d'examens organisé au sein du SPF MOBILITÉ ET TRANSPORTS en vue de l'obtention d'un certificat de capacités professionnelles aux transports de marchandises par route", et de la :
" - décision prononcée sur recours interne le 21.12.2018 par le Jury d'examen organisé au SPF MOBILITÉ ET TRANSPORTS, décision par laquelle le recours est déclaré recevable mais non fondé".
II. Procédure
Par un courrier du 25 avril 2019, la partie adverse a informé le Conseil d'État du retrait de la décision attaquée.
M. Laurent JANS, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 21 mai 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 19 juin 2019 et le rapport leur a été notifié.
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Par une lettre du 13 juin 2019, l'affaire a été remise à l'audience du 3 septembre 2019.
Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a fait rapport.
Me Hélène DEBATY, loco Me Pierre COETSIER, avocat, comparaissant pour le requérant a été entendu en ses observations.
M. Jean-François NEURAY, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
IV. Perte d'objet
Par une décision du 25 avril 2019, la partie adverse a décidé de retirer les actes attaqués. Ce retrait a été notifié au requérant par un envoi recommandé, le même jour et n'a pas été attaqué de sorte qu'il est devenu définitif.
Cette circonstance prive le recours de ses objets. Les conclusions du rapport peuvent ainsi être suivies.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le quatre septembre deux mille dix-neuf, par :
Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Caroline HUGÉ, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT.
XV - 4011 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.356