Administrative court dismisses appeal due to withdrawal of challenged act by opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the administrative appeal inadmissible because the opposing party withdrew the challenged act before the final judgment. Evelyne Tack sought annulment of a municipal decision regarding vehicle usage fees, but the commune voluntarily withdrew the act on April 30, 2019. Consequently, the court ruled there was no longer any object for the proceedings, dismissing the main claim while awarding procedural costs to the withdrawing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 93, 100, 101 du règlement général de procédure; The withdrawal of the challenged administrative act by the opposing party renders the administrative appeal inadmissible due to the loss of its object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 245.350 du 4 septembre 2019
A. 227.590/XV-4026
En cause : TACK Evelyne ayant élu domicile chez Me Hélène DE LOOZ-CORSWAREM, avocat, rue du Château 15
4280 Hannut,
contre :
la commune de Chapelle-lez-Herlaimont, représentée par son collège communal.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique, le 8 mars 2019, Evelyne TACK demande l'annulation de la "décision du Collège communal de la Commune de CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT du 27 décembre 2018 rejetant [sa]
réclamation […] contre la redevance sur «le coût des prestations, d’utilisation de véhicules et de matériel» contenue dans les invitations à payer référencées DR
2014933/0061, 2016 317/0009, 318/0010, 334/0011, 2017 2997/0023, article 421/161-48.".
II. Procédure
Par un courrier du 8 mai 2019, la partie adverse a informé le Conseil d'État du retrait de la décision attaquée.
M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 11 juin 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 3 septembre 2019 et le rapport leur a été notifié.
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Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a exposé son rapport.
M. Jean-François NEURAY, Premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d'objet
Par une décision du 30 avril 2019, la partie adverse a retiré l'acte attaqué.
Ce retrait a été notifié à la requérante qui ne l'a pas attaqué de sorte que le retrait est devenu définitif. Cette circonstance prive le recours de son objet. Les conclusions du rapport peuvent ainsi être suivies.
IV. Indemnité de procédure
La requérante sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
Le retrait de l'acte attaqué justifie que les autres dépens soient également mis à charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le quatre septembre deux mille dix-neuf, par :
Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Caroline HUGÉ, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.350