Intervention dismissed for non-payment of fees; main appeal dismissed due to withdrawal of attacked decision.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 245.349 du 4 septembre 2019

A. 224.508/XV-3669

En cause : ERCIS Faïk, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25

1400 Nivelles,

contre :

la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19

1000 Bruxelles.

Partie requérante en intervention:

YAVAS Irfan, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, Galerie du Roi 30

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 12 février 2018, Faïk ERCIS demande l'annulation de "la décision prise par la partie adverse, le 12 décembre 2017, octroyant à Monsieur Irfan YAVAS […] un permis d'urbanisme pour construire un immeuble à appartements (avec rez commercial) sur une parcelle située à 1070

Bruxelles, Chaussée de Mons, n° 851 et Boulevard Aristide Briand, n° 4, cadastrée section H - parcelle 540 w et une partie de 549 r".

II. Procédure

Par une requête introduite le 4 avril 2018, Irfan YAVAS demande à être reçu en qualité de partie intervenante.

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Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Par un courrier du 22 octobre 2018, la partie adverse a informé le Conseil d'État du retrait de la décision attaquée.

Mme Isabelle LEYSEN, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Mme Isabelle LEYSEN, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note, le 10 décembre 2018, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État à l'égard de la partie requérante en intervention.

Par une lettre du 18 décembre 2018, le greffe a notifié à la partie requérante en intervention que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en intervention à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Par une ordonnance du 11 juin 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 3 septembre 2019 et le rapport leur a été notifié.

Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Antoine GREGOIRE, loco Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Margot CELLI, loco Me Jérôme SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Jean-François NEURAY, Premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Intervention

Par une requête introduite le 4 avril 2018, Irfan YAVAS demande à être reçu en qualité de partie intervenante.

En application de l'article 70, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté du Régent du 23

août 1948, précité, l'introduction d'une requête en intervention donne lieu au paiement d'un droit de cent cinquante euros.

L'article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté prévoit que les droits et la contribution visée à l'article 66, 6° du même arrêté sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d'État et qu'à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d'imputer le paiement à l'acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l'alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n'est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit.

Par un courrier du 16 avril 2018, la partie requérante en intervention a été invitée à effectuer le paiement des droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, précité, ce qui n'a pas été fait. La partie requérante en intervention a toutefois écrit au Conseil d'État, le 9 mai 2018, pour l'informer de sa décision de se désister de sa demande d'intervention et de ne pas payer les cent cinquante euros de droit de rôle.

Conformément à l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en intervention doit, dès lors, être réputée non accomplie.

IV. Perte d'objet

Par une décision du 9 octobre 2018, la partie adverse a retiré l'acte attaqué. Par un courrier du 29 octobre 2018, le conseil de la partie requérante en intervention, bénéficiaire du permis, a écrit au Conseil d'État pour indiquer que celle-ci ne contestait pas le retrait de sorte que celui-ci peut être considéré comme définitif. Cette circonstance prive le recours de son objet.

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V. Indemnité de procédure

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

Le retrait de l'acte attaqué justifie également que les autres dépens soient mis à charge de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention est réputée non accomplie.

Article 2.

Il n'y a plus lieu de statuer.

Article 3.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le quatre septembre deux mille dix-neuf, par :

Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.349