Belgian Council of State dismisses appeal due to withdrawal and orders costs against the withdrawing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe City of Andenne withdrew its appeal against PUBLIFIN on May 14, 2019, prompting the Council of State to formally acknowledge this withdrawal. The court noted that the withdrawal was voluntary and unopposed, while the opposing party successfully claimed procedural costs. Consequently, the appeal was dismissed, and the withdrawing party was ordered to bear all associated expenses including court fees and the awarded indemnity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 60 of the General Rules of Procedure; withdrawal of an appeal results in its dismissal and the withdrawing party bears the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 245.348 du 4 septembre 2019
A. 224.836/XV-3691
En cause : la ville d'Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68
1060 Bruxelles,
contre :
la société coopérative intercommunale à responsabilité limitée PUBLIFIN, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT, Edgar VAN DER STRAETEN et Olivier LOUPPE, avocats, avenue Louise 250
1050 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 20 mars 2018, la ville d'Andenne demande l'annulation de "la décision de la SCIRL PUBLIFIN de proposer une transaction aux membres des comités de secteur, laquelle aurait été adoptée par son conseil d'administration le 9 octobre 2017 et de toutes les éventuelles décisions de conclure les transactions proposées".
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 14 mai 2019.
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M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 11 juin 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 3 septembre 2019 et le rapport a été notifié aux parties.
Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Hélène DEBATY, loco Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Charline SERVAIS, loco Mes Jean LAURENT, Edgar VAN DER STRAETEN et Olivier LOUPPE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.
M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme, sauf en ce qui concerne l'indemnité de procédure.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 14 mai 2019, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d'État donne acte du désistement.
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Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le quatre septembre deux mille dix-neuf, par :
Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Caroline HUGÉ, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.348