Communes dismissed for failing to pursue proceedings after suspension request rejected, resulting in case withdrawal.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the instance because the requesting communes failed to file a continuation request within thirty days of the rejection of their suspension appeal. The material facts show that after the September 2018 ruling dismissing the suspension, the communes neither sought to proceed nor requested a hearing. Consequently, the court applied the statutory presumption of withdrawal, ordering the communes to bear the procedural costs and fees. This decision underscores the strict procedural timeline for maintaining administrative litigation in Belgian law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 of the Council of State Law; When a request for suspension of an act is rejected and the applicant fails to file a continuation request within thirty days, a legal presumption of withdrawal of the instance arises.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Ve CHAMBRE
no 245.332 du 29 août 2019
A. 223.880/V-1972
En cause : 1. la commune de Woluwe-Saint-Lambert, 2. la commune d'Auderghem, ayant toutes deux élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19
1000 Bruxelles,
contre :
la société coopérative à responsabilité limitée VIVAQUA, ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET et Audrey BAEYENS, avocats, place Flagey 18
1050 Ixelles.
Parties intervenantes :
1. la commune de Dilbeek, 2. la ville de Halle, 3. la commune de Steenokkerzeel, 4. la commune de Tervuren, 5. la commune de Zaventem, ayant toutes élu domicile chez Mes Steven MICHIELS et Kris VAN DEN BROECK, avocats, Antwerpsesteenweg 16-18
2800 Mechelen, 6. la commune de Grimbergen, 7. la commune de Sint-Pieters-Leeuw, ayant toutes deux élu domicile chez Me Dirk DE GREEF, avocat, Eikelenberg 20
1700 Dilbeek, 8. la commune de Wemmel, ayant élu domicile chez Mes Kathleen DE HORNOIS et Wim NAUDTS, avocats, Luchthaven Nationaal 1J
1930 Zaventem V - 1972f - 1/3
9. la Région flamande, ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, avocat, Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46/1
8000 Brugge.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 27 novembre 2017, les communes de Woluwe-Saint-Lambert et d'Auderghem demandent, d'une part, la suspension de l'exécution de "la délibération de l'assemblée générale de [l'association intercommunale VIVAQUA] du 29 septembre 2017 portant autorisation du retrait de plusieurs commune flamandes (Machelen, Merchtem, Kortenberg, Halle, Wemmel, Tervuren, Zaventem, Dilbeek, Sint-Pieters-Leeuw, Steenokkerzeel, Wezembeek-
Oppem, Drogenbos, Grimbergen, Rhode-Saint-Genèse et Kraainem) de l'intercommunale" et, d'autre part, l'annulation de cette même décision.
II. Procédure
L'arrêt n° 242.403 du 21 septembre 2018 a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué.
L'arrêt a été notifié aux parties requérantes le 10 octobre 2018.
Mme Muriel VANDERHELST, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 12 décembre 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.
Par une lettre du 14 décembre 2018, le greffe a notifié aux parties requérantes que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elles ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d'instance
L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de V - 1972f - 2/3
désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.
Les parties requérantes n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendues, elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d'instance est décrété.
Article 2.
Les parties requérantes supportent les dépens, à savoir les droits de rôle de 400 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse, à concurrence de la moitié chacune.
Les parties intervenantes supportent chacune le droit de 150 euros lié à leur intervention.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la Ve chambre, le 29 août 2019, par :
Pascale VANDERNACHT, président de chambre, assistée de :
Gregory DELANNAY, greffier en chef.
Le Greffier en chef, Le Président,
Gregory DELANNAY. Pascale VANDERNACHT.
V - 1972f - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.332