Court dismisses urgent eviction appeal because the police order was withdrawn before the hearing.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State decided there was no longer any need to rule on the suspension and annulation requests. The opposing party withdrew the challenged police order before the hearing, and the applicant confirmed he would not pursue the matter. Consequently, the court dismissed both the emergency suspension and the annulation appeal as they had lost their object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 30, § 5 of the Coordinated Council of State Laws; If the administrative act under review is withdrawn before the judgment, the appeal loses its object and the court must dismiss the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS
SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 245.319 du 22 août 2019
A. 228.883/VI-21.582
En cause : SCHREVENS Paul, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, Place Achille Salée 1
4900 Spa, contre :
1. la commune de Trois-Ponts, représentée par son collège communal,
2. le bourgmestre de la commune de Trois-Ponts.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 21 août 2019, Paul SCHREVENS demande, d'une part, la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la "décision prise le 14/08/2019 par le bourgmestre de la commune de Trois-Ponts faisant interdiction à Mr Paul SCHREVENS d'accéder à son logement et de s'y maintenir à partir du 23 août 2019 à 8h et ordonnant le placement de scellés et de clôtures avec des barrières HERAS autour de son logement et de la parcelle sur laquelle il est établi à 4980 Trois-Ponts, caravaning Beau-Rivage, 8k cadastrée Trois-
Ponts, 2ème division, Wanne, A1715Z" et d'autre part, l'annulation de cette décision.
II. Procédure
Par une ordonnance du 21 août 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 22 août 2019 à 14 heures. Le Conseil d’État a voulu adresser cette ordonnance au propriétaire du bien faisant l’objet de la mesure attaquée. À la suite d’un contact téléphonique avec le greffier, celui-ci a fait savoir qu’il ne souhaitait pas intervenir dans la présente procédure.
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La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66,6°, et à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.
Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a fait rapport.
Me Vincent DUPONT, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Vincenzo TERRASI, loco Me Thierry WIMMER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Raphaël BORN, auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Retrait
Par un courriel du 22 août 2019, jour de l'audience, le conseil de la partie adverse a communiqué au Conseil d'État la décision de retrait de l'arrêté de police présentement attaqué.
Il ressort des explications du conseil du requérant que ce dernier a bien reçu la décision de retrait et qu'il n'a pas l'intention de l'attaquer.
Ce retrait est ainsi devenu définitif.
Cette circonstance prive le recours de son objet.
En application de l'article 30, § 5, des lois coordonnées sur la Conseil d'État il n'y a plus lieu de statuer tant sur la demande de suspension que sur le recours en annulation.
IV. Indemnité de procédure et dépens
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.
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Le retrait de la décision attaquée justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse, en ce compris l'indemnité de procédure sollicitée par le requérant.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer tant sur la demande de suspension que sur le recours en annulation.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200
euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante.
Article 3.
Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, le présent arrêt sera notifié par télécopieur à la partie n'ayant pas choisi la procédure électronique.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre des vacations siégeant en référé, le vingt-deux août deux mille dix-neuf par :
Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Nathalie ROBA, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Nathalie ROBA Pascale VANDERNACHT
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.319