Belgian Council of State dismisses appeal for non-payment of court fees under Regent's Order.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State declared the annulation request non-completed and struck the case from its docket due to the applicant's failure to pay the required court fees. The applicant had been formally invited to settle the debt within thirty days but neither paid nor requested a hearing. Consequently, the procedural outcome was a dismissal based on the applicant's inaction rather than the merits of the underlying complaint.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 70, § 1er, 2° of the Regent's Order of 23 August 1948; Article 71, paragraphs 1 and 2 of the same Order: Failure to pay court fees within the prescribed period results in the request being deemed non-completed and the case being struck from the docket.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 245.293 du 8 août 2019
A. 221.448/XI-21.419
En cause : NSIONA Bel, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13
1000 Bruxelles,
contre :
1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10
1330 Rixensart, 2. la Commission d'examen des plaintes d'étudiants relatives à un refus d'inscription (CEPERI), ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, Galerie du Roi 30
1000 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 10 février 2017, Bel NSIONA demande l'annulation de « la décision d'irrecevabilité prise le 13 décembre 2016 par la Commission d'examen des plaintes d'étudiants rela tives à un refus d'inscription ».
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été échangés.
M. Georges SCOHY, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 19 avril 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.
XI - 21.419 - 1/3
Par une lettre du 25 avril 2018, le greffe du Conseil d’Etat a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en réputant non accompli ou en rayant du rôle la demande ou le recours introduit à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Non-paiement des droits de rôle
En application de l'article 70, § 1er, 2°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, l'introduction d'une requête en annulation donne lieu au paiement d'un droit de deux cents euros.
L'article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté prévoit que les droits et la contribution visée à l'article 66, 6°, du même arrêté sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d'État et qu'à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d'imputer le paiement à l'acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l'alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n'est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit.
Par un courrier du 1er mars 2018, la partie requérante a été invitée à effectuer le paiement des droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, ce qui n'a pas été fait. La partie requérante n'a pas demandé à être entendue.
Conformément à l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l'affaire doit être rayée du rôle.
IV. Indemnité de procédure
Les parties adverses sollicitent chacune, dans leur mémoire en réponse, une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros, à charge de la partie requérante.
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La requête étant considérée comme non accomplie par application de l’article 71, alinéa 4, précité, il en résulte qu’aucune partie n’a obtenu gain de cause au sens de l’article 30/1, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat de telle sorte que les indemnités de procédure, sollicitées par les parties adverses, ne peuvent leur être accordées,
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article unique.
La requête en annulation est réputée non accomplie et l'affaire enrôlée sous le n° A. 221.448/XI-21.419 est rayée du rôle du Conseil d'État.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le huit août deux mille dix-neuf par :
Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Xavier DUPONT, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier DUPONT. Colette DEBROUX.
XI - 21.419 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.293