Constitutional court dismisses appeal as non-filed due to failure to pay required court fees within statutory deadline.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 245.291 du 7 août 2019

A. 226.404/XI-22.223

En cause : CAVALLO Lucia, agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure RITACCIO Léandra, ayant élu domicile rue Jacques Lion 41

6040 Jumet,

contre :

l'Institut de la Providence (GPH) - Gosselies.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 29 septembre 2018, Lucia CAVALLO, agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure Léandra RITACCIO, demande l'annulation de « la décision prise en juin 2018 par le conseil de classe de 5ème GT Sciences sociales ».

II. Procédure

M. Georges SCOHY, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 23 novembre 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Par une lettre du 27 novembre 2018, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en annulation à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

XI - 22.223 - 1/3

III. Non-paiement des droits de rôle

En application de l'article 70, § 1er, 2°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, l'introduction d'une requête en annulation donne lieu au paiement d'un droit de deux cents euros.

L'article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté prévoit que les droits et la contribution visée à l'article 66, 6°, du même arrêté sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d'État et qu'à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d'imputer le paiement à l'acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l'alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n'est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit.

Par un courrier du 12 octobre 2018, la partie requérante a été invitée à effectuer le paiement des droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, ce qui n'a pas été fait. La partie requérante n'a pas demandé à être entendue.

Conformément à l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l'affaire doit être rayée du rôle.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article unique.

La requête en annulation est réputée non accomplie et l'affaire enrôlée sous le n° A. 226.404/XI-22.223 est rayée du rôle du Conseil d'État.

XI - 22.223 - 2/3

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le sept août deux mille dix-neuf par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier DUPONT Colette DEBROUX

XI - 22.223 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.291