Administrative court dismisses annulation request against wind farm permit due to prior annulation of same act.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State rejected the annulation request filed by the municipality and Bernadette Rason against a wind farm permit. The court noted that the contested permit had already been annulled by a previous decision of the same court on July 26, 2019. Consequently, the request was dismissed as it sought to annul an act that was no longer in force. The opposing party was ordered to bear the procedural costs, including the right of audience and the procedural indemnity awarded to the applicants.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 10 and 11 of the Code of Administrative Justice; A request for annulation of an administrative act is inadmissible if the act has already been annulled by a final judicial decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
XIIIe CHAMBRE
no 245.238 du 26 juillet 2019
A. 223.071/XIII-8117
En cause : 1. la Commune de Frasnes-lez-Anvaing, 2. RASSON Bernadette, ayant toutes deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227
1030 Bruxelles, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27
1040 Bruxelles.
Partie intervenante :
la Société anonyme EOLY, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Benjamin REULIAUX, avocats, chaussée de Louvain 431F
1380 Lasne.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 6 septembre 2017, la commune de Frasnes-
lez-Anvaing et Bernadette RASSON demandent l'annulation du permis unique délivré le 7 juillet 2017 par le Ministre ayant dans ses compétences l'Environnement et l'Aménagement du territoire à la société anonyme (S.A.) EOLY ayant pour objet la construction et l'exploitation d'un parc de quatre éoliennes dans un établissement situé chaussée de Renaix à Frasnes-lez-Anvaing.
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II. Procédure
Un arrêt n° 242.670 du 16 octobre 2018 a ordonné la suspension de l'exécution de l'acte attaqué. Il a été notifié aux parties.
Une demande de poursuite de la procédure a été introduite le 20
novembre 2018 par la partie adverse.
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 29 avril 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 6 juin 2019 à 09.30 heures.
M. Luc DONNAY, conseiller d'État, a exposé son rapport.
Me Jacques SAMBON, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Natacha DIERCKX, loco Me Pierre MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Alexandra DE HULST, loco Mes Matthieu GUIOT et Benjamin REULIAUX, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Lionel RENDERS, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
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III. Illégalité de l’acte attaqué
L’acte attaqué ayant été annulé par l'arrêt n° 245.237 de ce jour, il y a lieu de rejeter la présente requête en tant qu’elle poursuit son annulation et de constater que celui-ci est illégal pour les motifs de l’arrêt précité.
IV. Indemnité de procédure
Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 840
euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande, celles-ci devant être considérées comme ayant obtenu gain de cause en raison de l’annulation de l’acte attaqué par l'arrêt n° 245.237 précité.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête est rejetée.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 800
euros, la contribution de 40 euros et l'indemnité de procédure de 840 euros, accordée aux parties requérantes.
La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-six juillet deux mille dix-neuf par :
Simone GUFFENS, président de chambre, Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, Luc DONNAY, conseiller d'État, Xavier DUPONT, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier DUPONT Simone GUFFENS
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.238