Belgian court dismisses student's urgent appeal against university jury's fraud finding and exam annulment decision.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DE VACATIONS

SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 245.236 du 26 juillet 2019

A. 228.577/XI-22.623

En cause : YILMAZ Derya, ayant élu domicile chez Me Catherine JIMENEZ, avocat, boulevard Louis Schmidt 56

1040 Bruxelles, contre :

l'Université libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE

et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, 68

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête unique introduite le 12 juillet 2019, Derya YILMAZ

demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l'exécution :

" - de la délibération du jury de bachelier en sciences dentaires, adoptée le 27 juin 2019 et notifiée à la requérante par un courriel daté du 2 juillet 2019, par laquelle le jury constate un acte de tricherie à l'examen d'endodontie et décide d'annuler sa note de 12.5/20 obtenue à l'examen d'endodontie ainsi que la note de l'ensemble des examens qu'elle a présentés lors de cette session de juin et lui interdit de s'inscrire aux évaluations de la seconde session organisée en septembre prochain (premier acte attaqué);

- de la délibération du jury de master en sciences dentaires, adoptée le 27 juin 2019 et notifiée à la requérante par un courriel daté du 2 juillet 2019, par laquelle le jury constate un acte de tricherie à l'examen d'endodontie et décide d'annuler la note de l'ensemble des examens qu'elle a présentés lors de cette session de juin et lui interdit de s'inscrire aux évaluations de la seconde session organisée en septembre prochain (second acte attaqué)";

Elle demande également d'imposer à la partie adverse, à titre de mesures provisoires, de réunir un nouveau jury de bachelier et de master en sciences dentaires dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la notification de l'arrêt de suspension et de porter la décision à la connaissance de la requérante par courriel et

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par voie recommandée dès son adoption, sous peine d'une astreinte de 100 euros par jour de retard.

II. Procédure

La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.

Par une ordonnance du 15 juillet 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 19 juillet 2019 à 10 heures et le rapport leur a été notifié.

M. Marc JOASSART, conseiller d'État, président de chambre f.f., a fait rapport.

Me Catherine JIMENEZ, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Anne FEYT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. La requérante suit, à l’Université libre de Bruxelles, un programme d'enseignement universitaire adapté pour l'année académique 2018-2019 comprenant les cinq derniers crédits de l'année de troisième bachelier en sciences dentaires relatif au cours d'endodontie et cinquante crédits de l'année de premier master en sciences dentaires à finalité spécialisée.

2. Le 8 juin 2019, après avoir été reporté à la suite de rumeurs de fuite du questionnaire, l’examen écrit du cours d’endodontie (DENT-G3303) a lieu dans l’auditoire Denis MUKWEGE sur le campus ERASME de la partie adverse.

L’examen est basé sur un questionnaire composé de 40 questions à réponses multiples, divisées en 4 propositions auxquelles il convient de répondre par « vrai »

ou par « faux ». Aucune justification écrite ne doit être fournie par les étudiants. À la suite de différentes polémiques nées de reproches dirigés à l’encontre du titulaire du cours d’endodontie, ce dernier est écarté et c’est la doyenne de la Faculté de

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médecine qui est présente pour coordonner et assurer la surveillance et le bon déroulement de cet examen. Moyennant le respect de certaines consignes (un écart minimum entre les étudiants devant être respecté), le placement des étudiants dans l’auditoire est, selon la partie adverse, libre, de sorte qu’il est possible pour un étudiant en connaissant un autre de s’asseoir à proximité de celui-ci. La requérante, est assise à côté de son amie, Ruken ALKHANY, ce qui correspond selon elle aux instructions qui lui ont été données. Une fois son examen terminé, Ruken ALKHANY se lève afin d’indiquer à l’un des surveillants présents dans l’auditoire qu’elle souhaite remettre sa copie. C’est à ce moment qu’elle échange verbalement des informations avec la requérante. Alors qu’elle est à proximité, la doyenne de la Faculté de médecine constate cet échange. Elle s’approche des deux étudiantes concernées et leur signale qu’elle les soupçonne d’avoir triché. Elle relève leurs noms et prénoms respectifs afin de pouvoir, ultérieurement, comparer leurs copies.

Elle prend la copie d’examen de Ruken ALKHANY, qui a terminé, et permet à la requérante d’achever son examen, nonobstant les soupçons de fraude pesant sur elle, l’estimant désormais isolée sur sa rangée et aucun autre étudiant ne se trouvant à proximité d’elle.

3. Le 12 juin 2019, la doyenne de la Faculté de médecine rédige un courrier à l’attention de la requérante, qu’elle lui adresse par courriel le même jour et dans lequel elle s’exprime dans les termes suivants:

« Madame, Objet : Fraude à l'examen d'Endodontie — Bloc 3 en Sciences dentaires Vous êtes soupçonnée de fraude (tricherie) lors de l'examen d'Endodontie (DENT-G3303) du Prof. Thierry CHARLES qui s'est déroulé le samedi 8 juin 2019 à 11h dans d'auditoire MUKWEGE.

Dès lors, je souhaite vous entendre à ce sujet, en présence de Madame MARLAIRE, Directrice de la Faculté de Médecine, le mercredi 19 juin 2019 à 12h30 au Décanat de la Faculté, Bâtiment J, local J.1.14.

Dans le cas de fraude lors d'un examen, la procédure prévue à l'article 22 du règlement de discipline relatif aux étudiants est d'application.

[…]

Ainsi que le prévoit le règlement, vous pouvez vous faire assister, si vous le désirez, par un membre de la communauté universitaire ou par un avocat. Un membre de la délégation étudiante nommé au Conseil Facultaire et agréé par vous pourra aussi assister à cette audition ».

4. Le 19 juin 2019 à 13 heures, la requérante est entendue, assistée de son avocat, par le vice-doyen de la Faculté de médecine, la doyenne estimant ne pouvoir le faire en raison de sa qualité de témoin des agissements incriminés. A la suite de cette audition, la doyenne et le vice-doyen de la Faculté de médecine décident de proposer aux jurys de bachelier et de master en sciences dentaires d’annuler la note d’examen du cours d’endodontie présenté par la requérante, d’annuler les examens déjà présentés par celle-ci lors de la session de juin 2019 et de

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lui interdire de s’inscrire, durant la même année académique, à la période d’examens suivante, c’est-à-dire la seconde session.

5. Le 27 juin 2019, le jury de bachelier en sciences dentaires adopte la délibération suivante :

" Le Jury se réunit afin de délibérer sur les cas de suspicion de fraude retenu dans le chef de Mme YILMAZ lors de l'examen d'Endodontie (DENT-G3303) du Bloc 3 en Sciences dentaires.

Prise d'acte : M. LOURYAN assure la présidence du jury, Mme VANDEN

ABBEELE, Présidente du BA3, ayant été témoin des faits. Le professeur Vanden Abbeele souhaite également ne pas participer au vote, étant également témoin des faits reprochés aux étudiants.

La Doyenne dit qu'elle ne présentera pas le dossier de Mme YILMAZ au Jury étant donné sa position de témoin des faits.

Le procès-verbal de l'audition de l’étudiante incriminée et de la Doyenne du 19 -

06 - 2019 a été communiqué au jury de même que la convocation envoyée à l’étudiante, les copies d'examen de Mme YILMAZ et de l'autre étudiante en cause, Mme Alkhany ainsi que le courrier de l'avocat, Maître Lardinois.

Les membres du jury confirment avoir pris connaissance des documents.

Le Vice-Doyen rappelle l'article 22 du Règlement de discipline relatif aux étudiant-e-s, qui concerne la fraude aux évaluations et au plagiat.

Le Vice-Doyen expose les circonstances dans lesquelles la doyenne est intervenue au cours de l'examen sur base des échanges qu'elle a observés entre Mmes YILMAZ et Alkhany.

En préambule il note que si Mme YILMAZ reconnait avoir échangé des propos au cours de l'examen, elle nie toute tricherie.

Le Vice-Doyen rappelle également, comme cela ressort du procès-verbal d'audition, que Mme YILMAZ a confirmé avoir reçu des instructions claires pour le déroulement de l'examen, en particulier qu'aucun échange verbal ne serait toléré et que les étudiants devaient regarder leur copie ou devant eux, mais pas sur les côtés.

Au vu de la gravité des faits, le Vice-Doyen propose aux membres du jury l'annulation de la note obtenue à l'examen d'endodontie, l'annulation des examens présentés au cours de la session de juin et l'interdiction de s'inscrire, durant cette année académique, à la période d'évaluations suivante (seconde session).

Considérant que le jury constate que Mme YILMAZ a eu des échanges avec Mme Alkhany en fin d'examen, ce qui a justifié que la Doyenne relève leurs noms pour vérification de leurs copies.

Considérant que le Jury considère que le simple fait pour des étudiants d'échanger pendant un examen, a fortiori après rappels répétés des consignes, suffit à établir la fraude dans leur chef;

Considérant qu'il estime que la longueur des échanges constatée ne correspond pas avec le simple « On s'attend » que Mme YILMAZ reconnait avoir échangé avec Mme Alkhany;

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Considérant qu'il relève en outre que l'analyse des copies de Mmes YILMAZ et Alkhany indique une similitude très importante, d'une part, en ce qui concerne leur note finale (la note étant en effet de 95/152 pour Mme YILMAZ, 97/152

pour Mme Alkhany et que l'analyse de la concordance des réponses aux questions correctes et erronées (voir tableau ci-dessous) montre à suffisance la réalité de la tricherie dans le chef de Mme YILMAZ.

38 questions, 4 propositions (items) par question (cocher VRAI ou FAUX ) = 152 items NOM COTE Nbre questions correctes Nbre questions fausses Nbre items faux Nbre items (4pts) ( Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.236