Belgian military officer dismissed from service due to dental issues; court reviews administrative decision on fitness.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État dismissed Sandra Jean's request to suspend and annul her dismissal from the Belgian military. Jean, an adjudant, argued that severe dental problems prevented her from playing the trumpet, rendering her unfit for service. The court found that the administrative decision was based on a proper evaluation of her functional capacity and did not violate her rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 4/1 of the Royal Decree of 28 July 1995; Article 12 of the Royal Decree of 5 December 1991: The administrative authority's decision to dismiss a military officer based on a functional evaluation of their physical capacity is lawful if the procedure was followed and the assessment was objective.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 245.205 du 19 juillet 2019
A. 227.937/VIII-11.137
En cause : SANDRA Jean, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (C.G.S.P.)
place Fontainas 9-11
1000 Bruxelles, contre :
l'État belge, représenté par le ministre de la Défense.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 18 avril 2019, Jean SANDRA demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "la décision adoptée le 14 janvier 2019, lui faisant perdre la qualité de militaire" et d'autre part, l'annulation de la même décision.
II. Procédure
La partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif.
M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.
Par une ordonnance du 20 juin 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 16 juillet 2019 et le rapport a été notifié aux parties.
M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.
VIIIr - 11.137 - 1/13
Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et M. Mathieu FONTAINE, capitaine, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
1. Le requérant est sous-officier de musique et revêtu du grade d'adjudant.
Il indique que depuis 2015, il a subi un sérieux problème de déchaussement des dents qui l'a contraint à porter une prothèse dentaire et que cette considérable modification de la structure de sa cavité buccale a entraîné une grave altération de sa capacité à jouer correctement de la trompette.
2. Le 5 juillet 2016, se tient un entretien de fonctionnement entre le requérant et ses premier et deuxième évaluateurs.
Selon l'article 4/1 de l'arrêté royal du 28 juillet 1995 relatif à la procédure d'appréciation des militaires du cadre actif et du cadre de réserve, un entretien de fonctionnement a lieu au plus tard trois mois avant l'entretien d'évaluation si le militaire risque d'y recevoir une mention finale "insuffisant".
Il ressort de l'entretien de fonctionnement les points suivants :
" Enumération des critères d'évaluation qui risquent une qualification Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.205