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ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.194 ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.194 Généré par l'IA

French medical device company's appeal dismissed due to failure to pursue proceedings after auditor report.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.194
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Conseil d'État decreed the withdrawal of the lawsuit filed by Laboratoire Claytone Terrafor against the Belgian State. The company had not requested the continuation of the procedure or a hearing within the statutory thirty-day period following the notification of the auditor's report rejecting the appeal. Consequently, the court presumed a legal withdrawal of the instance and ordered the company to bear the procedural costs and expenses.

Regeste Legislator

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Article 21, paragraph 7 of the Laws on the Council of State; A party is presumed to have withdrawn their legal action if they fail to request the continuation of the procedure or a hearing within thirty days of the notification of an auditor's report concluding on the rejection of the appeal.

Mots-clés

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presumption of withdrawal procedural deadline auditor report consequential withdrawal procedural costs administrative appeal failure to pursue médicaments vétérinaires

Dispositions légales citées

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Article 70 of the Order of the Regent of 23 August 1948 determining the procedure before the administrative contentious section of the Council of State
Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948
Article 21, paragraph 7 of the Laws on the Council of State, coordinated on 12 January 1973
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Texte complet

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 245.194 du 17 juillet 2019

A. 221.033/VI-20.929

En cause : la société de droit français "Laboratoire Claytone Terrafor", ayant élu domicile chez Mes Catherine LONGEVAL et Charlotte WOOLFSON, avocats, chaussée de La Hulpe 166

1170 Watermael-Boitsfort, contre :

l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, avenue Emile de Mot 19

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 21 décembre 2016, la société de droit français "Laboratoire Claytone Terrafor" demande l'annulation de "la décision adoptée par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique (la Ministre) le 28 octobre 2016 qui a pour objet d'interdire en Belgique la mise sur le marché, la mise en service, la distribution et l'importation du dispositif médical Terrafor® Ventre plat® à l'Octalite® (le Dispositif), ainsi que d'imposer le retrait du Dispositif du marché belge (la Décision Attaquée — Pièce 1)".

II. Procédure

Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat ont été acquittés.

VI – 20.929 - 1/3

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Eric THIBAUT, Auditeur général adjoint au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié à la partie requérante par un courrier daté du 31 octobre 2018.

M. Eric THIBAUT, Auditeur général adjoint au Conseil d'État, a rédigé une note le 21 décembre 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Par lettre datée du 9 janvier 2019, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d'instance

L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours.

La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

VI – 20.929 - 2/3

IV. Indemnité de procédure et dépens

Dans son mémoire en réponse, la partie adverse demande la condamnation de la partie requérante au paiement d’une indemnité de procédure chiffrée au montant de base.

La partie adverse ayant obtenu gain de cause en la présente affaire, il y a lieu de lui octroyer une indemnité de procédure de 700 euros à la charge de la partie requérante.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d'instance est décrété.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, et l'indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le dix-sept juillet deux mille dix-neuf par :

M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, Mme Katty LAUVAU, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty LAUVAU. Imre KOVALOVSZKY.

VI – 20.929 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.194